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Accès aux Fluides
Accès aux liquides, gaz et plasmas.
ACERMI
L' ACERMI est l'association pour la certification des matériaux isolants. Le but de cette association est de vérifier la qualité, le fonctionnement et performance techniques des isolants thermiques.
Acheteur
Entité faisant l'acquisition d'un bien. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale ou d'une entreprise.
Acompte
Compromis de vente entre deux parties. L'acheteur verse à l'avance, avant la livraison du bien ou service une partie de la somme du au vendeur.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187Acquéreur
Personne physique ou morale qui acquiert un bien.
Acte Authentique - AA
Acte réalisé par plusieurs parties, certifié par un officier public compétent dont le contenu est rédigé selon les formalités légales.
> https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R17851Acte d'engagement
Acte signé par un candidat pour une offre de marché public, l'acte respecte les clauses que la personne publique a rédigé.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32130Acte en Main - AEM
Un transaction acte en main permet à l'acheteur d'un bien immobilier de céder les frais notaires au vendeur.
Acte Extrajudiciaire
Acte judiciaire effectué par un officier public en dehors d'une procédure.
Acte Notarié
Acte juridique rédigé par un notaire.
Acte Sous Seing Privé
Un acte contracté entre deux parties sans qu'il y ait l'intervention d'un notaire. Une Lettre d'intention ou une promesse de bail sont, par définition, des actes sous seing privé. L'acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). En ce sens, une vente immobilière est un acte notarié et donc, un acte authentique.
> https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R17852Actif
L'actif d'une entreprise est un élément identifiable de son patrimoine ayant une valeur économique positive, c'est-à-dire générant une ressource que l'entité contrôle du fait d'événements passés et dont cette entité attend un avantage économique futur. Un bien immobilier fait, en ce sens, partie de l'actif d'une entreprise.
Activités Autorisées
Il s'agit des activités commerciales autorisées par le propriétaire (bailleur) d'un bien immobilier commercial.
Activités Interdites
Liste d'activités dont le locataire n'a pas le droit d'exercer.
ADEME
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie. C'est un établissement organisé par le minsitère de la recherche, l'écologie et l'énergie. Il a pour but la prise en main des gestions des déchêts, la lutte contre les nuissance sonores, l'éfficacité énergetique, les énergies renouvelables, la qualité de l'air, la préservation des sols , et le management environnementale.
Administrateur de Biens - ADB
L'administrateur est gérant de différents biens immobiliers, à travers l'entretien, la maintenance et les opérations. C'est un spécialiste de l'immobilier.
Affectation
Usage qui est fait du bien immobilier occupé, à savoir un usage commercial ou un usage d'habitation. L'affectation d'un bien immobilier peut être librement modifiée par le propriétaire uniquement, sauf si une autorisation administrative est nécessaire. L'affectation d'un bien immobilier correspond à l'usage qui est fait du bien occupé, à savoir un usage commercial ou un usage d'habitation. Seul le propriétaire peut librement modifier l'affectation d'un bien immobilier, sauf si une autorisation administrative est nécessaire.
Agence Régionale de Santé - ARS
Établissement public administratif régissant la politique de santé. Chaque région à une ARS différente.
Amiablement
Façon de trouver un compromis entre deux parties, de trouver une solution lors d'un litige, pour éviter un procès. Une convention écrite doit être signée une fois l'accord trouvé.
Amiante
L'état de présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F288Appel d'offres
Procédure permettant à un acheteur, avec un cahier de charges de recevoir différentes offres de différentes entreprises. Chaque offreur répond à l'offre avec une proposition détaillée et chiffrée.
Appel de Charges
Courrier adressé à tous les copropriétaires pour leur rappeler de payer les charges de copropriété.
Appel de fonds
Un appel de fond est une demande de versement pour la réalisation d'un projet. Dans une co-propriété, l'appel de fond est la somme demandé par le syndic aux propriétaires.
Apport Personnel
L'apport personnel est la somme investie par l'acheteur qui ne dépend pas d'un emprunt. Il permet notamment de demander des financements auprès des banques qui demandent généralement un minimum de 30% du montant de l'investissement initial total.
Arbitrage
Dans le secteur de l'immobilier, l'arbitrage consiste en la vente d'un actif immobilier d'un investisseur à un autre investisseur.
Architecte des Bâtiments de France - ABF
Fonctionnaires qui ont pour missions d'entretenir et conserver les monuments et d'agir en tant que conseil. Ce sont les institutions publiques qui délimitent le zoning.
Arrêté de Cessibilité
L'arrêté de cessibilité indique les parcelles à céder lors d'une procédure d'expropriation.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762Article 605 du Code Civil
Article du code civil qui déclare le locataire n'être tenu qu'aux réparations liées à l'entretien du bien immobilier dont il a la jouissance. Les grosses réparations demeurent à la charge du bailleur (propriétaire), à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations et d'entretien depuis la signature du bail locatif ; auquel cas le locataire est aussi tenu pour responsable.
Article 606 du Code Civil
Article qui indique la nature des grosses réparations spécifiées dans l'article 605 du code civil. Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres ainsi que des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont considérées comme d'entretien, et donc à la charge du locataire.
Assemblée Générale Extraordinaire - AGE
Réunion des copropriétaires spéciale n'ayant pas de fréquence particulière.
Assemblée Générale ou Assemblée Générale Ordinaire - AG ou AGO
Réunion annuelle ou tous les copropriétaires doivent se rendre.
Assistance à Maitrise d’Ouvrage - AMO
L'AMO permet à un maitre d'ouvrage de faire appel à une personne extérieure publique ou privée pour l'aider à la réalisation de son projet.
Association Syndicale Libre - ASL
L'ASL gère la maintenance et opération des espaces publics communs (voirie, réseaux..)
Assurance
Service financier ou autre prescrit par un assureur à une personne ou une entreprise lors d'un évènement aléatoire à perte quelconque.
Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)
L'assurance RCP est destinée aux entreprises. Elle couvre les dommages des salariés pendant leurs heures et déplacements de travail, que ce soit corporels, matériels ou immatérielles.
Autorisation d'Exploitation Commerciale
L'autorisation d'exploitation commerciale doit être obtenue pour mettre en place en commerce. La demande se fait en même temps que le permis de construire et elle est délivrée par m2 de surface.
> https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Region-et-institutions/Demarches-administratives/Entreprises-Salaries/Reglementation-locaux/Autorisation-d-exploitation-commerciale-CDACAutorisation d’Occupation Temporaire - AOT
Partenariat public-privé qui permet à un individu de construire un immeuble sur un terrain public de l'État sur lequel il exercera un droit de propriété
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F10003Autres Accès
Moyens d'accès autre que par l'entrée principale
Avant Contrat
Avant la signature de l'acte de vente chez le notaire, la signature d'un avant contrat est un acte qui marque l'engagement auprès du vendeur. La signature d'un compromis de vente constitue le type d'avant contrat le plus fréquent dans le cadre des transactions immobilières.
Avant Projet Detaillé - APD
Un APD est rapport délimitant toutes les mesures, surfaces et types de matérieux des élements du projet. Il fait partie de la conception d'un projet et doit petre validé pour débuter la réalisation de ce dernier.
Avant Projet Sommaire - APS
L'APS est un rapport détaillant les caractéristiques et prévisions budgétaires d'un projet. On y retrouve le calendrier de réalisation, les solutions techniques, un budget prévisionnel, estimation des volumes intérieurs et extérieurs et des plans.
Avenant
Un avenant est un acte complémentaire à un contrat initial établi entre différentes parties. Il complète ou modifie les clauses du contrat initial. Par exemple, un avenant au compromis de vente peut en compléter ou en modifier les clauses avant la signature de l'acte définitif.
> https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R10829Avenant au Bail Commercial
Un avenant doit être réalisé dès lors qu’une information contenue dans le bail commercial subit une modification et qu’il existe un risque (même minime) de désaccord entre le locataire et le bailleur quant à cette modification. Le plus souvent, l’avenant au bail commercial est utilisé pour procéder à un renouvellement du bail commercial. En effet, à l’issue du bail et afin d’éviter d’avoir à le réécrire dans son intégralité, le renouvellement du bail peut s’effectuer par la rédaction d’un simple avenant au contrat de bail initial. Cet avenant va indiquer que le renouvellement se fait dans les mêmes conditions que le bail initial. Un avenant au bail commercial peut également être utilisé par exemple pour la révision des loyers: le bail commercial permet une révision triennale des loyers (sauf si une autre périodicité a été prévue dans le bail). Dès lors qu’une révision des loyers est acceptée, il est nécessaire de consigner le montant du nouveau loyer par le biais d’un avenant pour éviter un éventuel futur différend entre le locataire et le bailleur. Un changement de destination des locaux ou une autorisation de sous-location sont d'autres exemples d'avenant au bail commercial.
Avis d’Échéance
L'avis d'échéance mentionne le montant et la date à laquelle une personne doit régler une somme à une autre.
Bail
Contrat passé entre plusieurs parties donnant à l'un d'eux un droit d'usage d'un bien immobilier contre une somme d'argent
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349Bail à l'Américaine
Le bail à l'américaine est l'équivalent du bail commercial. Cependant il ne demande aucun de pas de porte et de droit au bail, les loyers sont donc plus élevés. La durée du bail est choisie entre le bailleur et preneur et il est donc plus facile d'y mettre un terme.
Bail à la demande
Bail dérogatoire, inférieur à 36 mois, associé à des services supplémentaires à la demande, type hôtellerie tertiaire : équipement des bureaux avec mobilier, informatique, ménage, catering.... Il s'agit d'une pratique émergente dans l'immobilier professionnel. Pour répondre à un nouveau mode de fonctionnement hybride des entreprises, qui combinerait télétravail et bureaux pérennes avec bail, le bail à la demande apporte une souplesse des baux et une optimisation des surfaces non utilisées.
> https://blog.snapkey.fr/bail-commercial-bail-a-la-demande-121Bail à Palier
Bail à loyer croissant. Ce bail est souvent utilisé afin de laisser du temps aux locataires de développer leurs activités.
Bail code civil
Le bail code civil permet la location d'un bien immobilier à une association. Le bail est sur un terrain nu et il admet une liberté contractuelle. Ce type de bail est rarement utilisé, car il ne permet pas au preneur d'exercer une activité commerciale ou d'habitation.
Bail Collectif
Un bail collectif est rédigé pour l'ensemble des colocataires d'un bien immobilier. Un seul bail est signé pour l'ensemble des colocataires.
Bail Commercial
Un bail commercial est un contrat de location qui unit un commerçant, un artisan, un industriel, en règle général toute entreprise, qui effectue son activité dans un local dont il n'est pas le propriétaire. Pour conclure un bail commercial, il est nécessaire que le local soit affecté à l’exercice d’une activité commerciale ou fasse l’objet d’un changement de destination. Un bail commercial est typiquement un bail 3 / 6 / 9 ( ou bail triennal). Ce bail est d'une durée de 9 ans, mais le locataire peut résilier son bail aux échéances triennales de 3 ans, 6 ans ou 9 ans. Un bail ne doit pas s’étendre sur une durée indéterminée. Le contrat de bail doit obligatoirement faire figurer certaines mentions, comme l’identité des parties, la durée du bail, la répartition des charges, impôts, taxes et redevances et le montant du loyer initial. Il est fréquent qu’un dépôt de garantie (caution) soit demandé au locataire avant la signature du bail commercial, mais il ne s’agit pas d’une obligation légale. Si une caution a été versée, elle devra lui être restituée à la sortie des locaux. Il est par contre obligatoire d’établir un état des lieux d'entrée qui sera ajouté au contrat de bail. Cet état des lieux peut être réalisé par un huissier de justice, avec partage des frais à égalité entre le preneur et le bailleur, ou à l’amiable, par le bailleur et le locataire eux-mêmes.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N31379Bail d’Habitation
Bail à usage d'habitation ou mixte (habitation principale et professionnel) pour une durée de 3 ans minimum.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920Bail Dérogatoire
Le bail dérogatoire ou bail précaire est un type bail commercial signé pour une durée de deux ans. Il permet, notamment, de ne pas s'engager pour une période longue, notamment concernant les entreprises débutantes. A l'issue des deux ans, si le locataire veut conserver la jouissance de ses locaux, il devra signer un bail commercial classique.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32304Bail Emphytéotique
Il s'agit de la location de biens immobiliers de très longue période, de 18 à 99 ans. Le preneur détient alors un droit réel sur le bien, comme il s'engage sur un bail de très longue durée, des travaux de construction ou d'amélioration du bien sont possibles. Les améliorations profiteront également au propriétaire sans que celui-ci ait à dédommager le locataire au terme du bail. Ce type de baux ne sont pas communs en France (contrairement à l’Angleterre). Il est néanmoins utilisé par l'administration et plus particulièrement les collectivités territoriales (bail emphytéotique administratif).
> https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R1070Bail en l’Etat Futur d’Achèvement - BEFA
Entre la signature du bail et la mise à disposition des locaux, le futur preneur peut exiger une disposition technique particulière de son futur bien. Il permet de louer un bien avant sa construction ou rénovation.
Bail Mixte
Bail à usage professionnel et d'habitation principale
Bail Notarié
Bail rédigé et signé par un notaire
Bail Précaire ou Bail Dérogatoire
Le bail précaire est aussi appelé bail dérogatoire ou bail de courte durée. Il s’agit d’un contrat qui fait dérogation aux règles applicables au statut des baux commerciaux (bail 3 / 6 / 9). Le bail dérogatoire ne doit pas dépasser une durée de 3 ans. Il ne peut être renouvelé que si la durée totale des baux successifs n’excède pas 3 ans et ne peut pas être résilié par anticipation. Le bail dérogatoire permet de s’engager sur une période plus courte que dans le cas d’un bail commercial traditionnel, ce bail est notamment intéressant pour les entreprises débutantes. A l'issue des trois ans, si le locataire veut poursuivre la location de ses locaux, il devra signer un bail commercial classique (3 / 6 / 9). Un bail commercial ne peut pas être suivi par un bail dérogatoire entre les deux mêmes parties portant sur les mêmes locaux et l’exploitation du même fonds de commerce. Des états des lieux d’entrée et de sortie sont obligatoires depuis le 1er septembre 2014. Afin que le bail dérogatoire soit valable devant la loi, il est indispensable que le bailleur et le locataire inscrivent clairement dans le bail dérogatoire qu’ils renoncent aux conditions des baux commerciaux. A l’échéance de la durée du bail dérogatoire, si la durée de 3 ans est dépassée ou si le locataire ne libère pas les lieux malgré l’opposition du bailleur (qui dispose d’un mois pour se manifester), un bail commercial est automatiquement mis en place.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32304Bail Professionnel
Bail à destination d'un usage professionnel/commercial uniquement.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24299Bail Rural
Bail à destination de terres ou de bâtiments agricoles
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31643Bail Solidaire
Un bail est solidaire lorsque le bailleur loue son bien immobilier à une association agréée par l'État.
Bail Verbal
Bail ou le locataire et propriétaire sont tombés d'accord oralement.
Bailleur
Le bailleur est un propriétaire qui met en location un bien immobilier, et qui signe dans ce cadre un bail avec son locataire. Le bailleur peut être soit une personne physique, soit une personne morale.
Bailleur, Propriétaire
Un propriétaire est toute personne ou entreprise ayant un bien immobilier. Le bailleur est un propriétaire d'un bien immobilier qu'il met en ocation.
Bardage
Le bardage est utilisé pour le revêtement des façades, il peut être en divers matériaux. Il peut être posé à l'intérieur comme à l'extérieur, et à un rôle esthétique et d'isolation.
Bâtiment à Énergie Positive - BEPOS
Un BEPOS à un rapport consommation/production d'électricité positif. C'est-à-dire qu'il produit plus que ce qu'il consomme.
Bâtiment de Basse Consommation - BBC
Bâtiment de basse consommation énergétique (BBC 2005) est un label officiel français qui a été créé par l'Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « Haute performance énergétique ». Un référentiel est établi par l'association française Effinergie. Il fixe une exigence énergétique de 50 kWhEP/m² SHON.an. Cette exigence est corrigée par un coefficient de rigueur climatique, fonction de la zone climatique. Ce coefficient est augmenté de 0,1 si l'altitude du bâtiment est comprise entre 400 et 800 mètres, et de 0,2 si l'altitude du bâtiment est supérieure à 800 mètres. Les valeurs de l'exigence peuvent ainsi varier, selon la zone et l'altitude, de 40 à 75 kWhep/m² SHON.an. Les consommations prises en compte dans le calcul concernent le chauffage, l'eau chaude sanitaire (ECS), la climatisation, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage et de ventilation. La surface prise en compte est la surface hors œuvre nette (SHON).
Bâtiment vert
Un bâtiment vert est un bâtiment durable, respectueux de l'environnement: son impact sur l'environnement est faible tout en ayant une performance énergetique optimale.
Bon de Visite
Un bon de visite protège les agences immobilières. En signant ce bon avant la visite d'un bien immobilier, le potentiel acheteur s'engage à ne pas trouver un accord en direct avec le propriétaire, mais de bien passer par l'agence qui fait la visite.
Boutique, Magasin
Une boutique, magasin sont des commerces d'activité. Dans le cas où le gérant est loueur, il doit se munir d'un bail commercial pour exercer son activité.
Broker
Courtier en Français, son rôle est sur les marchés financiers e jouer le rôle d'intermédiaire entre un prêteur et investisseur.
BTP
Secteur du bâtiment et travaux publics
Budget prévisionnel
Un budget prévisionnel permet de prévoir les dépenses (charges, frais, achats...) et entrées (ventes) de votre entreprise sur un excercice comptable.
Building Research Establishment Environmental Assessment Method - BREEAM
Organisme privé Britannique (similaire à l'HQE) qui évalue l'impact environnemental des bâtiments.
Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics - BOAMP
Le BOAMP est utilisé lors d'appel d'offre de minimum 90 000€ émanant de structure publique. Il est aussi utilisé pour propager les avis d'attribution sur le marché public.
Bureau d'études
Structure d'une entité qui est spécialisée dans l'étude ou le développement d'un domaine technique ou scientifique.
Bureau d’Etudes Techniques - BET
Le Bureau d'études techniques - BET est un bureau d'études étudiant tous les aspects techniques et de faisabilité d'un projet de construction.
Bureau d’Etudes Techniques - BET
Partie prenante mandatée par un cabinet d'architecture qui suit et assiste le projet. Il y a autant de différents BET que de différentes spécialités d'ingénieurs.
Bureau de Contrôle Technique ou Contrôleur Technique - BCT ou CT
Le BCT a pour but de prévenir les aléas techniques et sinistres sur les projets de construction. La solidité de l'ouvrage et la sécurité des intervenants sont les principaux axes de préoccupations.
Bureau des méthodes
Le bureau des méthodes fait la liaison entre le bureau d'études et la production, construction. Il apporte les techniques et produits nécessaires à la production, construction.
Cadastre
Document public administratif qui renseigne l'état de propriétés foncières d'une commune. On retrouve les valeurs des propriétés utilisées pour calculer les impôts. Ils sont en ligne et disponible sur les sites des mairies.
Café Hôtel Restaurant - CHR
Acronyme définissant le secteur des cafés, restauration et hôtellerie.
Cahier des Charges - CDC
Il regroupe les informations du projet immobilier: critères techniques et d’environnement, conditions juridiques et financières, objectif de calendrier.
Cahier des Clauses Administratives Générales - CCAG
Le CCAG est un document renseignant l'ensemble des règles, des clauses administratives applicables sur un marché public.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32130Cahier des Clauses Techniques Générales - CCTG
Le CCTG est un document renseignant l'ensemble et la nature des techniques du besoin de l'acheteur sur un marché public.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32130Calendrier de réalisation
Le calendrier de réalisation est un calendrier prévisionnel regroupant toutes les réalisations d'un projet (temps, date de début et fin, investissments de chaque tâche).
Caractéristiques Immeubles
Tous les types de caractéristiques présentes dans des immeubles.
Caractéristiques Locaux
Tous les types de caractéristiques présentes dans des locaux.
Carte Professionnelle
Tout agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle. Son obtention est soumise à des conditions d'aptitude professionnelle et de moralité. Cette carte professionnelle est délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) et doit être renouvelée tous les trois ans. La Carte Professionnelle peut porter sur les activités immobilières suivantes: Transactions sur immeubles et fonds de commerce et/ou Gestion immobilière et/ou Marchand de listes et/ou Syndic et/ou Prestations touristiques et/ou Prestations de services.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32994Cartes Communales
Document d'urbanisme pour pallier l'absence d'un PLU. Il est donc utilisé pour que les communes contrôlent l'extension des propriétés et prévoie les aménagements des voiries nécessaires.
Caution
La caution désigne la personne qui s’engage à payer les éventuelles dettes d’un locataire en cas de non-paiement de sa part dans un document qui se nomme un acte de cautionnement. La caution peut prendre deux formes différentes : la caution simple ou la caution solidaire. Le principe de la caution simple est que le propriétaire doit d’abord mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour obtenir le paiement de la dette par le locataire avant de se retourner vers la personne qui s’est portée caution du locataire. Dans le cadre d’une caution solidaire en revanche, le propriétaire peut indifféremment se retourner contre le locataire ou la personne qui s’est portée caution pour elle. La portée de l’engagement est alors très différente puisqu’un locataire peut être tenté de ne pas payer et de reporter ses dettes sur sa caution. Le signataire doit en avoir conscience dès l’instant où il signe l’acte de cautionnement. La caution est la garantie qu'un organisme bancaire demandera à un emprunteur pour garantir le bien financé. En cas de défaut de remboursement, l'organisme bancaire pourra obtenir la vente du bien en sa faveur et récupérer les sommes qu'elle a avancées. La plus connue de ces cautions est l'hypothèque.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/glossaire/R51564Caution Bancaire
Lors d'un prêt bancaire entre deux parties, le créancier (la banque) peut bénéficier d'une caution bancaire assurant le remboursement du débiteur. Cette caution est une personne physique ou morale. La caution bancaire est un autre type de garantie assuré par les organismes bancaires, mais aussi les compagnies d'assurance ou certaines mutuelles d'entreprise. Si elle a les mêmes effets que l'hypothèque, son gros avantage est qu'elle est dénuée de taxes.
Caution de bon paiement des sous-traitants
La caution de bon paiement des sous traitant est un apport de garantie pour les entreprises faisant des appels d'offres. C'est une garantie que les sous traitant seront payés si le mandataire à un problème quelconque.
Caution de bonne fin
La caution de bonne fin est une garantie pour le donneur d'ordre, elle a pour but d'assurer une bonne éxecution d'un contrat. C'est une garantie d'indémnisation en cas de retard ou défaut de construction.
Caution de soumission
La caution de soumission (ou d'adjudication) est une garantie apporté par une entreprise en cas de non éxecution de ces obligations contractuelles.
Caution Personnelle
La caution personnelle, ou encore caution solidaire est un système de caution dans le cadre d'un prêt immobilier où une personne physique s'engage à payer la dette d'une personne physique ou morale en cas de défaut de paiement. Parce qu'elle représente un risque important, elle est très rarement acceptée par les organismes bancaires.
Cédant
Le cédant est la personne physique ou morale qui cède un bien.
Cédant
Le cédant est la personne physique ou morale qui cède un actif par une opération de cession. Il cède l'actif au cessionnaire qui, lui aussi, peut être une personne physique ou une personne morale.
Centre Commercial
Rassemblement de commerce dans un lieu conjoint. Il faut que la surface soit supérieure à 5000 m2 et qu'il y est au minimum 20 commerces recouverts sous une même unité.
Centre Régional d'Observation du Commerce, de l'Industrie et des Services - CROCIS
Centre de recherche pour l'Ile de France, qui publie des chiffres, analyses, documents et rapports économiques. Le centre met à disposition ces analyses aux entreprises, organismes et collectivités.
Centre Technique Municipal - CTM
Le CTM est un service public destiné à améliorer l'agencement des villes, propreté, praticité.
Certificat d'Urbanisme
Le certificat d'urbanisme renseigne les règles applicables sur un terrain. À travers le certificat d'information qui donne des informations sur le terrain et le certificat opérationnel sur la faisabilité d'un projet.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633Cession
Fait de céder, vendre un bien à un acheteur.
Cession de Bail
La cession de bail est un contrat par lequel le titulaire d'un bail commercial en transmet le bénéfice à un tiers. Le cessionnaire remplace donc le cédant et devient de fait le nouveau locataire du bien immobilier.
Cession de Droit au Bail
La cession de bail est un contrat qui transmet le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire. Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux (exemple le bail précaire ou dérogatoire), le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit expressément toute cession. Par contre, dans les cas de cession de fonds de commerce, un propriétaire (bailleur) ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Cession de Fonds de Commerce
La cession d'un fonds de commerce est la cession de l'ensemble des éléments, corporels et incorporels, utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22532Cessionnaire
Le cessionnaire est une personne physique ou morale qui est acheteur. C'est celui qui acquiert un bien cédé.
Charges
Une charge est un bien ou service qui a été consommée par l'entreprise
Charges de Copropriété
Chaque propriétaire d'une copropriété doit payer des charges utilisées pour l'entretien et la maintenance de la copropriété.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31340Charges Locatives (charges récupérables)
Ce sont des charges payées en premier lieu par le propriétaire qui se fait rembourser par le locataire, qui est le payeur final.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947Charges Récupérables
Les charges récupérables sont l'ensemble des charges payées en contrepartie des différents éléments du logement, comme, par exemple, l'entretien des parties communes, l'ascenseur, etc. Elles sont dites récupérables, car elles font l'objet d'une régularisation en cas de trop-perçu de charges. Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 donne la liste précise de ce qui est considéré comme charges récupérables.
Chargeur
Le chargeur est le propriétaire de bien, marchandises avant expédition.
Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière
La chartre graphique répond aux besoins d'uniformité des définitions, d'évaluation immobilière et spécifie les méthodes conformes aux normes internationales et celles appliquées en France. C'est le document de référence pour les métiers et acteurs de l'immobilier.
Charte de Pondération
C'est un instrument de calcul de la valeur locative d'un bien immobilier. Il se base sur les caractéristiques du bien et sa localisation. Le montant du loyer est basé sur cette évaluation.
Chaudière
Une chaudière assure l'approvisionnement en chauffage et eau d'un bien immobilier. L'entretien doit être fait annuellement si la puissance de la chaudière est comprise entre 4 et 400 kilowatts.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760Chef de chantier
Le chef de chantier est le responsable du management et de la coopération d'artisans et constructeurs sur un chantier de construction.
Chiffre d’Affaires - C.A.
Sur un excercie comptable (une période délimitée), il s'agit de la somme de toutes les ventes d'une entreprise.
Clause d'Échelle Mobile
Révision du loyer d'un bail automatique selon le prix d'un indice économique ou monétaire prévue à l'avance.
Clause Pénale
La clause pénale est une clause particulière d'un contrat, comme, par exemple, un contrat de location, qui détermine d'avance quelle sera la sanction financière au cas ou une des parties n'exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination, la clause pénale relève du droit civil.
> https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R19480Clause recette
La clause recettes d'un bail commercial consiste à fixer la totalité ou une partie du montant du loyer dû par le locataire en fonction de son chiffre d’affaires. Ce type de clause dans un bail interdit au locataire d’avoir recourt aux dispositions protectrices du statut des baux commerciaux pour la fixation du loyer du bail renouvelé.
Clé-en-main Locatif
Lors de la construction d'un bien immobilier, le promoteur va construire un projet sur mesure selon les volontés du futur locataire avec lequel il a signé un contrat. Le futur propriétaire n'est pas encore connu à ce moment donné.
Clés-en-main
Un contrat clés-en-main permet à l'acheteur/locataire d'avoir la propriété d'exploitation d'un bien immobilier dès la livraison, avec un minimum de confort. Cependant le bien est équipé d'un accès à l'eau, à l'électricité, d'une salle de bain et toilettes.
Clos couvert
Le clos couvert (ou la mise hors d'eau - hors d'air) désigne l'ensemble des élements protégeant de l'eau et l'air.
Code Civil
Le Code civil est un document officiel qui régit toutes les lois qui sont utilisées pour gérer les conflits entre personnes dans le privé.
Code de la Construction et de l’Habitation
Code qui régit toutes les règles appliquées lors d'un chantier et construction immobilière.
Coefficient d'occupation des sols
Le coeficient d'occupation des sols est égale à la superficie de plancher d'une construction divisé par la superficie de son terrain récepteur.
Coefficient d’Emprise au Sol - CES
Rapport permettant d'évaluer la densité d'occupation du sol. Il est obtenu en divisant la surface utilisée par la surface de la parcelle qu'il occupe.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547Coefficient d’Insalubrité
Le coefficient d'insalubrité mesure l'état d'insalubrité d'un bien immobilier. Pour cela, il est égal au rapport entre la somme des notes sur certains critères divisés par la somme des notes maximales. Le coefficient est compris entre 0 et 1, 1 étant considéré comme très dangereux pour l'occupant.
Coefficient K
Le coefficient K est un des indicateurs d'isolation thermique. ll évalue la transmission thermique d'une paroie.
Comité de Direction - CODIR (COMEX)
Le CODIR est une équipe de direction d'entreprise formée par des personnes représentantes compétentes. Il a pour but d'améliorer la performance collective.
Comité de Pilotage - COPIL
Groupe de personne au sein d'une entreprise chargée de veiller aux bons déroulements des opérations et des objectifs.
Comité Opérationnel - COMOP
Comité de pilotage d'un projet. Il est formé par un membre de chaque service.
Commerce
Local où peut être exercée une activité de vente de produits ou services. Son exploitation crée la propriété commerciale.
Commerce de Périphérie
Commerce situé en périphérie d'une ville.
Commercial Real Estate - CRE
Définition anglaise de l'Immobilier commercial et professionnel ou immobilier tertiaire.
Commercialisateur
La personne qui commercialise
Commercialisation
La commercialisation est l'action mettre en vente.
Commercialité
La commercialité est définie comme "l'aptitude d'un secteur (urbain) de générer du chiffre d'affaires pour le commerçant considéré" (Cour d'Appel de Paris, arrêt du 23/11/1993). Les facteurs de commercialité sont : le flux de passants, l'ensoleillement, l'angle de rue, la facilité d'accès, la desserte par les transports en commun, les facilités de stationnement, l'environnement commercial et la proximité de grandes enseignes, l'urbanisme et la voirie (axes de circulation automobile, voie piétonne).
Commission
Une commission est une somme d'argent remise à un intermédiaire qui a permis la mise en relation entre les parties prenantes.
Commission d'Agence
La commission d'agence correspond à la rémunération de l'agent immobilier. Il s'agit de la commission perçue lors de la réalisation d'une transaction immobilière portant sur l'achat, la vente ou la location d'un bien immobilier. Le montant de cette commission doit obligatoirement être mentionné sur l'acte de vente ou le contrat de location.
Commission Départementale d’Aménagement Commercial - CDAC
La Commission est chargé du développement (ouverture/ré ouverture/modification d'activité) des grandes surfaces de plus de 1000 m².
Commission Nationale d’Équipement Commercial - CNAC
Anciennement nommé la Coommision nationale d'équipement commercial (CNEC), la CNAC est une instance arbitrale de second secours administratif. C'est-à-dire qu'elle est saisi en cas de contestation de décision d'une Commission départementale d'aménagement commercial.
Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain - CPCU
Société d'économie mixte en charge du chauffage Parisien (filiale du Groupe Engie).
Compromis de Vente
Il précède l'acte final de vente. On retrouve le prix et la nature du bien sur lesquels les deux parties se sont mises d'accord.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965Compteur Électromagnétique
Ancien compteur où la consommation électrique est calculée grâce à la rotation d'une roue au milieu.
Condition Résolutoire
Une condition résolutoire est un évènement incertain dans le futur. Si elle est exécutée, elle annule une obligation. Le contrat existant entre les deux parties peut être résilié. La condition résolutoire doit être mentionnée dès le compromis de vente.
Condition Suspensive
La condition suspensive liée à l'obtention du financement immobilier par un organisme bancaire est une clause obligatoire de tout contrat de vente. Cette clause rend caduc le contrat de vente, en cas de non-obtention du financement par un organisme bancaire. Il s'agit donc d'une protection pour l'acheteur. Cet acte conditionne la réalisation de la vente à la survenance de certains évènements, souvent l’obtention d’un prêt.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F188Conducteur de Travaux - CDT
Le CDT est celui qui dirige, conduit les travaux de construction en coordonnant toutes les parties prenantes.
Congé Commercial
Le congé commercial est utilisé pour rompre un bail commercial à la fin de la période. Ce congé peut être, soit signifié par acte d'huissier, soit notifié par LRAR, en respectant dans tous les cas un préavis minimum de 6 mois avant l'expiration de la période triennale en cours, sauf si le bail prévoit un préavis plus long, auquel cas c'est ce dernier délai qui doit être respecté.
Conseil National des Centres Commerciaux - CNCC
Organisation qui développe la promotion et la dynamique des centres commerciaux en France. Il prône le développement, l'échange et le travail conjoint entre les centres commerciaux.
Conseil Syndical
Le conseil syndical gère les relations entre le syndic et les copropriétaires. Il est composé de membres élus de la copropriété.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2610Constat de Risque d'Exposition au Plomb
Le CREP donne des informations sur l'exposition d'un bien immobilier au plomb
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1142Contractant Général
Entreprise qui propose un projet de construction, pour une offre clé en main. Le contractant gère de la conception, à la réalisation et est garant financièrement du projet.
Contrat de Location
Le contrat de location est un bail. Contrat passé entre plusieurs parties donnant à l'un d'eux un droit d'usage d'un bien immobilier contre une somme d'argent.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349Contrat de Performance Énergétique
Contrat qui a pour but de réduire la consommation énergétique de bâtiments.
Contrat de Promotion Immobilière - CPI
Mandat passée entre un promoteur immobilier et un maitre d'ouvrage, propriétaire. Le propriétaire s'engage a réaliser un programme de construction pour un prix décidé.
Contrat de service
Il s'agit d'un accord entre deux parties, dont l'une s'engage à apporter un service en échange d'une rétribution.
> https://www.service-public.fr/associations/glossaire/R52726Contrat Préliminaire
Un contrat préliminaire permet à un preneur, contre un dépôt de garantie (5% du prix du bien immobilier maximum) de réserver un bien immobilier. Pour être effectif, le propriétaire doit émettre le contrat par lettre recommandée. Le preneur à 7 jours pour répondre.
Contribution Economique Territoriale - CET
La taxe professionnelle était un impôt local payé uniquement par les entreprises. Longtemps critiqué, cet impôt est remplacé, depuis la loi de finances 2010, par la contribution économique territoriale (CET).
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13443Contribution sur les Revenus Locatifs - CRL
Taxe locative Française régie sur les bâtiments achevés de plus de 15 ans.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32939Convention d’Occupation Précaire
La convention d'occupation précaire permet à un locataire d'avoir un droit de jouissance d'un bien contre une rémunération très faible. Ce contrat doit remplir des conditions de situations exceptionnelles et n'est pas renouvelable.
Convention d’Occupation Précaire
Dérogation au bail commercial sous certaines conditions exceptionnelles de motif légitime de précarité. La dérogation donne un droit d'exploitation contre une redevance. Le locataire n'a aucune stabilité, car le contrat peut être résilié à tout moment. Comme des locaux en attente de démolition ou réhabilitation.
Coordinateur en Matière de Sécurité et de Protection de la Santé - SPS ou CSPS
Le coordinateur CSPS intervient sur un chantier de bâtiment et génie civil dès lors que plusieurs prestataires sont présents. Son rôle est de vieller à la bonne interaction entre les diverses entreprises.
Copropriétaire
Personne physique ou morale ayant un bien en copropriété.
Copropriété
Une copropriété est un ou plusieurs biens immobiliers avec plusieurs copropriétaires.
Cotisation Foncière des Entreprises - CFE
La CFE est un impôt local. Elle est égale à la valeur locative cadastrale multipliée par un taux applicable pour la collectivité.
Courant Faible
Dans un bâtiment, le courant est soit faible ou fort. Le courant faible est utilisé pour le transport de l'information.
Courant Fort
C'est le courant que l'on utilise au quotidien pour alimenter les appareils électriques.
Coût de Remplacement
Le coût de remplacement est la valeur estimée d'un bien immobilier s'il fallait le remplacer.
Coût de Remplacement Brut
C'est la valeur estimée d'un bien immobilier si il fallait le remplacer. Le coût de remplacement brut prend en compte le coût de remplacement c'est-à-dire le prix d'un bien immobilier à son identique plus le prix du terrain.
Coût prévisionnel définitif
Le coût prévisionnel définitif de la réalisation de travaux est determiné par le maitre d'ouvrage avant tout avancement et étude de l'architecte. Ce coût correspond à une part de l’enveloppe financière totale du projet de construction.
Crédit-Bail
Contrat de location entre une entreprise et un établissement spécialisé. L'entreprise, pour un client acquiert la propriété d'un bien d'équipements mobiliers ou immobiliers à usage professionnel en vue de lui louer.
Crédit-Bail Immobilier
Crédit bail pour l'immobilier exclusivement.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23220Crédit-Vendeur
Il s'agit d'un prêt immobilier consenti par le vendeur à l'acquéreur du bien immobilier. Une partie du prix du bien est versé au moment de la signature du contrat de vente, et le reste selon les clauses prévues obligatoirement dans ledit contrat.
Critère de Performance Énergétique Minimale
Le critère de performance énergétique minimale doit être respecté afin de prouver que le bien immobilier présente une étanchéité à l'air suffisant.
Curage du Local
Retrait des structures spécifiques contaminées comme les sols. les murs, plafonds d'un local.
Débit d’Air
Quantité d'air que peut gérer un climatiseur ou ventilateur.
Déchets de chantier
Déchets provenant de la construction, rénovation ou destruction d'un chantier. Vous retrouvez les déchets inertes (béton, tuiles, vitrage...), les déchets non dangereux non inertes (métaux, papiers, cartons, plastiques...) et les déchets dangeureux (produits chimiques, goudron, matière contenant de l'amiante...).
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux - DAACT
Démarche administrative signalant la fin des travaux à remettre à la mairie.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1997Déclaration d’Intention d’Aliéner - DIA
Déclaration visant à informer le propriétaire du droit de préemption avant la vente.
Déclaration d’Ouverture de Chantier - DOC
Déclaration des débuts de travaux à la mairie.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1992Déclaration d’Utilité Publique - DUP
Une DUP justifie l'expropriation d'un bien immobilier ou terrain. Il est émi par le prefêt en cas de besoin.
Déclaration des Revenus Fonciers
La déclaration est réalisée par le propriétaire d'un bien immobilier non meublé en location. Les règles diffèrent en fonction de la somme perçue. Si les revenus locatifs sont inférieurs à 15000€, le propriétaire sera soumis à un régime micro-foncier ou réel (pour ce dernier le choix ne pourra pas être modifié pendant 3 ans). Pour les revenus supérieurs à 15000€, le propriétaire doit calculer le revenu net foncier.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1991Décomposition du Prix Global Forfaitaire - DPGF
Le DPGF est un document administratif qui indique le montant d'un acte d'engagement sur un marché public.
Dédit
Une clause de dédit permet à l'une des deux parties prenant part au contrat de se retirer avant la vente.
Déductible
Déductible signifie que l'on peut le soustraire, comme des frais sur des charges ou impôts.
Dégâts des Eaux
Dommages liés, causés à l'action de l'eau. Il est obligatoire de souscrire à une assurance dégâts des eaux pour un locataire.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1352Délai de Préavis
Un délai de préavis sert à mettre au courant le propriétaire ou le preneur de l'intention de l'un d'eux de mettre fin au contrat de location.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168Demande Placée
Opérations immobilières réalisées par différentes parties.
Demande Préalable de Travaux - DP
Autorisation utilisée dans le cadre où le permis de construire n'est pas obligatoire.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F17578Démembrement du Droit de Propriété
C'est lorsque les droits de propriété sont séparés entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
> https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R49428Déplafonnement
Au bout de 9 ans, le loyer d'un bail commercial classique (3/6/9), ne peut pas être déplafonné (il suis uniquement les indices) sauf si le bailleur démontre les modifications des facteurs de commercialité/assiette du bail. Si le magistrat accorde un déplafonnement sur cette nouvelle période, un expert judiciaire est mandaté. Pour les baux supérieurs à 9 ans, locaux monovalents, bureaux ou agences de services, le déplafonnement est automatique (pas besoin de démontrer quoi que ce soit du côté du bailleur). Attention, l'augmentation des loyers à proximité ne suffit pas à justifier le déplafonnement, il faut des modifications matérielles. La nouvelle loi Pinel apporte des changements de loyer applicable comme l'échelonnement, le déplafonnement ne peut se faire que par laugmentation progresssive du loyer, de 10% par an maximum).
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31925Dépôt de Garantie
Dépôt de Garantie - Au bout de combien de mois le bailleur doit-il payer des intérêts dessus au preneur ? Le bailleur doit payer des intérêts s'il détient un dépôt de garantie supérieur au terme du loyer. Si loyer trimestriel il paye si plus de 3 mois de dépôt. Je ne sais pas quand le locataire peut le demander c'est rare qu’il connaisse la règle. Je pense en fin de bail ou au moment de la restitution du dépôt. Le dépôt de garantie est une somme d'argent utilisée pour garantir un contrat, notamment dans le cadre d'un contrat de vente immobilier. Au moment de la signature du compromis de vente, ce dépôt de garanti est réglé par l'acquéreur au vendeur.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/glossaire/R52231Désignation
La désignation est la catégorie, le type de bien immobilier, comme un local d'activité, ou commercial.
Déspécialisation
On parle de déspécialisation du bail commercial lorsqu'il y a changement par le locataire de la destination des locaux commerciaux telle qu'elle est spécifiée dans le bail commercial. On parle de déspécialisation simple lorsque le locataire adjoint de nouvelles activités à celle spécifiée dans le bail commercial. Il y a déspécialisation renforcée lorsqu'il y a changement complet de l'activité.
Destination
La destination est la raison pour laquelle un bien immobilier a été construit ou rénové.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2751Destination Monovalente
Destination monovalente - banque avec salle des coffres.
Diagnostic de Performance Énergétique - DPE
Diagnostic d'estimation énergétique et d'émission de gaz à effet de serre d'un bien immobilier. Il vise à donner des informations aux preneurs, locataires.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096Diagnostic Technique Global - DTG
Le DTG informe tout les copropriétaires sur l'état global de l'immeuble.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32059Diagnostics Techniques
Lors de la cession ou location d'un bien immobilier, le preneur peut être amené à diagnostiquer son bien sur divers points (énergie, amiante, exposition au plomb...)
Directeur Administratif et Financier (équiv. CFO Chief Financial Officer) - DAF
Le DAF supervise la finance et gestion administrative dans son entreprise.
Directeur Général (équiv. CEO Chief Executive Officer) - DG
Rang le plus éleve dans l'administration d'une entreprise.
Directeur Général Adjoint - DGA
Le DGA épaule le DG.
Direction de l’Immobilier de l’Etat (anciennement France Domaine) - DIE
Direction du ministère de l'action et des comptes publics. C'est un encadrement de la Direction générale des finances publiques.
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie - DRIEE
La DRIEE a pour rôle de développer les axes environnementaux et enegrtique de l'État en Ile de France.
Directive SEVESO
Directives Européennes qui demandent aux États de lister les installations industrielles à risques et d'avoir une surveillance accrue pour ces sites. Les sites normés SEVESO sont suivis et testés régulièrement.
Disponibilité Future
La disponibilité future permet aux constructeurs de vendre un bien immobilier avant de l'avoir construit. Un délai entre le contrat de vente et l'entrée sera donc à respecter.
Disponibilité Immédiate
La disponibilité immédiate fait face aux longs délais dans le secteur immobilier. Un bien immobilier ou le caractère "disponibilité immédiate" est mentionné signifie que le bien est construit/rénové et un preneur peut s'y installer.
Divisibilité
Un bien immobilier peut être divisé en plusieurs parcelles, parties, distribué à plusieurs propriétaires.
Domaine Public
De domaine public signifie tout bien immobilier appartenant à une instance publique comme l'Etat ou une collectivité territoriale.
Domiciliation
La domiciliation est l'adresse administrative d'une entreprise. Elle est nécessaire pour être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160Dommage Ouvrage - DO
Assurance dommages ouvrage est obligatoire pour les constructions neuves. Elle sera utilisée comme garantie pour les futurs dégâts pour 10 ans.
Dossier de Consultation d'Entreprises - DCE
Documents renseignant les instructions pour adhérer à un marché public, pour créer sa candidature et son offre.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/glossaire/R36858Dossier des Ouvrages Exécutés - DOE
Le DOE est un document qui contient le dossier de suivi des opérations, des diagnostics et essais de fonctionnement, de construction de l'ouvrage, de fonctionnement et de maintenance de l'ouvrage. Il est utilisé dans la construction immobilière.
Dossier Technique Amiante - DTA
Le dossier technique amiante est constitué par des propriétaires mettant en vente des immeubles d'habitation commune construits avant la date d'interdiction d'usage d'amiante dans le secteur du bâtiment à savoir le 01 juillet 1997. Il contient le résultat de recherche d'une présence d'amiante éventuelle dans les parties communes d'immeuble. En cas de risque, il contient les préconisations à l'attention des propriétaires en vue d'un désamiantage.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F288Droit au Bail
Le droit au bail constitue une indemnité demandée par un commerçant titulaire d'un bail commercial au nouveau locataire qui reprend la continuité du dit bail. Le droit de bail est un droit d'enregistrement exigible annuellement pour les baux dont le loyer est supérieur à 1830€ par an. Le montant du droit de bail est de 2,5% du loyer hors charge, et payé par le bailleur qui le répercute sur le locataire.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/glossaire/R37970Droit au Renouvellement
À la fin de période du bail, le propriétaire et le locataire peuvent renouveler le bail ou demander un congé.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22854Droit d'Entrée
Le droit d'entrée, également appelé pas de porte, correspond à une certaine somme payée en sus du loyer, et versée en une seule fois au moment de l'entrée dans le lieu, dans le cadre de la signature d'un bail commercial. Cette somme correspond soit à une partie du loyer payé d'avance, soit à la contrepartie de l'immobilisation du bien du bailleur. Somme d'argent versé par une personne au propriétaire des murs d'un local commercial lors de la conclusion du bail. Selon les cas, il est considéré comme un supplément de loyer ou comme une indemnité.
Droit de Jouissance
Un droit de jouissance est un droit d'utilisation sur un bien immobilier permanent ou temporaire.
Droit de Préemption du Locataire
Le droit de préemption de locataire est une priorité d'achat pour le locataire en cas de vente du local commercial dans lequel il exerce son activité.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886Droit de Visite
Le droit de visite est le droit à l'accès à son logement que le locataire doit accorder à son propriétaire sous certaines conditions, notamment en cas de mise en vente ou en location, et dans le cas de certains travaux que le locataire doit laisser effectuer par son locataire dans le logement qu'il occupe.
Droits d'Enregistrement
Les droits d'enregistrement, également appelés droit de mutation ou par abus de langage « frais de notaire », sont des frais qui s'appliquent à l'ensemble des mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers, notamment en cas d'achat ou de vente de bien immobilier.
Droits de Mutation
Les droits de mutation, également appelés droit d'enregistrement ou, de manière impropre « frais de notaire », sont des frais qui s'appliquent à l'ensemble des mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers, notamment en cas d'achat ou de vente de bien immobilier.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/glossaire/R50498Effet de Levier (Leveraged buy-out)
Montage financier qui permet le rachat d'un bien immobilier sans avoir les fonds nécessaires. Le futur acquéreur investit une somme d'argent (insuffisante) et une société holding apporte le reste sous forme d'emprunt.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31713Electricité - Etat de l'Installation Intérieure d'Électricité
Diagnostic informant sur l'état des installations électriques.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18692Emplacement N°1, 1 BIS, 2
Appréciation relative d'un site commercial dictée par l'activité, la ville, l'artère commerciale, le trottoir, la portion de la rue susceptible d'évolution lente ou brutale.
Enquête Parcellaire
L'enquête parcellaire détermine les parcelles à exproprier dans le cadre d'une expropriation à utilité publique.
Enseigne
L'enseigne est le nom commercial d'une entreprise connu pour le grand public. Elle représente le magasin et les biens physiques et non l'organisme qui détient le fonds de commerce.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23283Entreprise générale
Une entreprise générale dans la construction est une entreprise possèdant l'expertise et le main d'oeuvre pour réaliser plusieurs spécialités.
Enveloppe budgétaire
L'enveloppe budgétaire est la somme d'argent prévue pour le financement des opérations de travaux.
Etablissement Publique Foncier - EPF
Un EPF achete des terrains et cède l'aménagement, la construction à une autre entreprise.
Etablissement Recevant du Public - ERP
Le terme établissement recevant du public désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires). Cela regroupe un très grand nombre (Un nombre est un concept caractérisant une unité, une collection d'unités ou une fraction d'unité.) d'établissements comme les cinémas, théâtres, magasins (de l'échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux... que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables). L'établissement recevant du public ou ERP est défini dans l'article R123-2 du code de la construction et de l'habitation. Il désigne des lieux publics ou privés destinés à recevoir des clients ou du public autre que les employés.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N31782Etat des Lieux Contradictoire
Descritpif de l'état d'un bien immobilier et des équipements à l'intérieur. Il est fait à l'entrée et sortie du locataire.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques - ERNMT
État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques dans les zones mentionnées à l'article L. 125-5 du Code de l'environnement - ERNMT. Diagnostic sur les risques naturels, miniers et technologiques.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239Etat Descriptif de Division - EDD
Document réalisé par un géomètre ou notaire qui détermine les mesures, emplacements de tous les lots d'un immeuble.
Expert en État des Lieux
Professionnel des états des lieux d'entrée et de sortie.
Expropiation
Vente obligatoire d'un bien immobilier, parcelle ou terrain d'un particulier à une instance publique (État, collectivités territoriales...). Une somme d'argent sera versée en contrepartie au "vendeur".
Expropriation
L'expropriation est une procédure qui permet à l'administration, dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à céder un bien immobilier soit à elle-même, soit à une autre personne, moyennant une indemnité.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N326Extracteur
Engin permettant de supprimer quelque chose d'un endroit où il était présent.
Extraction
Conduit de cheminée pour un restaurant
Extrait de Copropriété
Extrait d'une partie de règlement de copropriété.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34051Facteurs Locaux de Commercialité
Les facteurs locaux de commercialité sont l'ensemble des facteurs de situation qui donnent sa valeur à un local commercial : l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire. (article R 145-6 du Code du Commerce.
FAI/HAI
Frais d’Agence Inclus / Honoraires d’Agence Inclus
Family Office - FO
Bureau de gestion qui détient et contrôle du patrimoine privé d'une famille.
Faux Plafond
Cloison utilisée pour masquer les canalisation ou réseau d'électricté au plafond. Elle est placée en dessous du plafond.
Flagship
Vaisseau amiral en français, est un type de magasin vitrine pour une entreprise. Ce type de magasin développe l'image de marque en transformant l'expérience client en "voyage" pour pousser à l'achat. Le magasin est décoré, enchanté avec musique et parfums...
Foncière
La foncière ou société foncière est une entreprise qui détient un parc immobilier en vue de le valoriser et/ou de le commercialiser. Cette société constitue et fait fructifier un portefeuille immobilier en le louant ou en l’exploitant. Elle ne se limite pas à un type d’immobilier tel que le logement d’habitation, mais concerne également l’immobilier d’entreprise (locaux de bureaux, industriels, entrepôts…) et s’intéresse aussi sur l’immobilier d’exploitation (cités universitaires, maisons de retraite, parkings…). La foncière peut envisager de détenir des terrains ou locaux à usage commercial ou industriel.Certaines sociétés foncières françaises sont cotées en bourse. On appellera alors ces entreprises des sociétés foncières cotées ou Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées (SIIC). Elles possèdent leur propre régime fiscal mis en vigueur en 2003. Ce type de foncière se voit dans l’obligation de distribuer les dividendes et est préféré à d’autres placements en bourse beaucoup plus risqués. Elle a un fort potentiel de développement et est imposée à un taux forfaitaire beaucoup plus avantageux que le traditionnel impôt des sociétés (IS).
Fonds d'Investissement
Les fonds d'investissement investissent dans des sociétés qu'ils ont préalablement sélectionnées. Ils sont spécialisés en fonction de l'objectif de leur intervention : fonds de capital-risque, fonds de capital-développement, fond de LBO, qui correspondent à des stades précis de développement des entreprises.
Fonds de Commerce - FC
Somme d’éléments corporels et incorporels qui constituent l’outil de travail. Il inclut: la clientèle (matérialisée par le chiffre d’affaires), l’enseigne, le droit au bail, les contrats de fourniture et les contrats de travail, ainsi que le matériel d’exploitation. Le fonds de commerce est l'ensemble des biens mobiliers corporels et incorporels constitués en vue d'attirer une clientèle. Il est par définition un bien composite, puisque constitué de plusieurs autres biens qui lui donnent sa valeur.
Force Majeure
Évènement imprévisible et exceptionnel qui justifie l'annulation, le report ou l'exonération d'un accord, contrat ou des clauses de ces derniers.
> https://www.service-public.fr/associations/glossaire/R38200Frais de Gestion
Les frais de gestion sont les honoraires de gestion courante d'un mandataire, ainsi que les frais éventuels liés à la gestion locative d'un bien immobilier confiée par un propriétaire.
Frais de Notaire
Frais d'acquisition réglés par l'acquéreur à destination de plusieurs parties. Ils sont perçus par l'État, les collectivités locales et le notaire.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/glossaire/R1065Frais de Notaire réduits - FNR
Lettré "FNR" à côté du prix de vente indique aux signataires qu'ils bénéficieront de frais de notaire réduits.
Frais de rédaction d'actes
Les droits d'enregistrement, également appelés droits de mutation ou par abus de langage « frais de notaire », sont des frais qui s'appliquent à l'ensemble des mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers, notamment en cas d'achat ou de vente de bien immobilier.
Franchise
La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit "le franchiseur", concède à un autre commerçant dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/glossaire/R2082Franchise de Loyer
Accord entre le locataire et le propriétaire afin que le propriétaire paye les travaux quelconques pour le bien immobilier en échange d'une exonération de loyer pendant une période donnée.
Fréquence de Paiement
Périodicité de paiement du loyer. Le locataire et le propriétaire se mettent d'accord entre eux.
Galerie Commerciale
Groupement de commerce dans un même espace.
Garant
Personne physique ou morale se présentant comme garantie.
Garantie à Première Demande - GAPD
Garantie financière demandée par le propriétaire au preneur sans aucune condition.
Garantie Biennale
Sur une période de 2 ans après la réalisation de travaux. La garantie biennale couvre tous les équipements d'un bien immobilier (faux plafonds, moquettes, portes...).
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958Garantie de restitution d'acompte
Garantie pour l'acheteur lorsqu'il verse un acompte en cas de non ou mauvaise éxecution du contrat.
Garantie Financière
Un constructeur doit avoir une garantie financière afin de certifier la réalisation de travaux qui lui ont été confiés. C'est une banque ou compagnie d'assurance qui se porte garante de faire ou de payer.
> https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R32800Gestionnaire de Biens
Le gestionnaire de biens immobiliers est responsable de la gestion du patrimoine d'un propriétaire, qu'il soit une personne physique ou une personne morale. Il est dans ce contexte appelé gestionnaire locatif. Si les biens lui ont été confiés par une copropriété, il est alors appelé gestionnaire de copropriété ou syndic.
Grandes Surfaces - GS
Surface de plus de 400 m2.
Grands Comptes - GC
Client ou prospect représentant un potentiel importante part de chiffre d'affaires pour l'entreprise. Il est donc considéré comme plus important.
Grands Projets Logistiques - GPL
Important projet demandant une grande quantité de main d'oeuvre, beaucoup de temps et de logistique.
Gros Oeuvre
Le gros oeuvre représente l'ensemble de l'ossature, des parties essentielles qui contribuent à la solidité et stabilité d'un bâtiment ainsi que tous les éléments liés.
Gros travaux
Les gros travaux sont les travaux d'importante envergure comme la rénovation des murs, des poutres, des voûtes faisant appel à beaucoup de matériel et d'hommes. Ils sont régis par l'Article 605 du code civil.
Groupement d’Intérêt Économique - GIE
Groupement d'au moins 2 personnes physiques ou morales évoluant dans le même secteur d'activité. Ils se regroupent afin de développer, faciliter et étendre leurs activités conjointement. C'est un intermédiaire entre l'association et une entreprise.
Haute Qualité Environnementale - HQE
Démarche visant à réduire les impacts sur l’environnement des bâtiments lors de leur construction, de leur rénovation et de leur usage.
Hauteur Sous Plafond - HSP
Ou "Hauteur Sous Poutre" en immobilier industriel pour les locaux d’activités et les entrepôts. Distance mesurée du plafond au sol.
Hauteur Sous Poutre - HSP
Ou Hauteur Sous Plafond. Distance mesurée du plafond au sol.
Honoraires de Commercialisation
Honoraires facturés par les agences immobilières en contrepartie de la commercialisation et gestion de transaction des biens.
Honoraires Juridiques
Montant attribué au paiement de l'assistance juridique (avocat-conseil notaire) lors d'une transaction.
Hors Droit- HD
Ne comptabilise pas les droits d'enregistrement, qui sont une taxe ou impôt reçu lors d'un enregistrement. Ils entrent dans le transfert ou la succession d'une propriété immobilière.
Hors Honoraires - HH
Montant calculé sans prendre en compte les honoraires des prestateurs.
Huissier de Justice
Officier public ministériel qui dresse des actes authentiques et transmet l'information afin d'appliquer des décisions judiciaires. Il a aussi d'autres missions au quotidien.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158Hypothèque
Une hypothèque est ce qu'on appelle une sûreté, c'est-à-dire un droit accordé à un créancier, comme une banque, sur un bien immobilier en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé.
> https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R12443Immatriculation au RCS
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour toute entreprise. Elle est matérialisée par un numéro SIREN prouvant l'existence juridique de l'entreprise.
Immeuble d’Entreprise
Un immeuble d'entreprise est un bâtiment réservé aux entreprises, aux activités professionnelles.
Immeuble de Grande Hauteur - IGH
Immeuble qui présente une hauteur importante ou un agencement spécial est nécessaire pour les risques d'incendie. Une installation est un IGH lorsque le sol du dernier étage est situé à plus de 50m de hauteur pour un immeuble de logement et plus de 28m de hauteur pour tous les autres immeubles.
Immeuble en Blanc
Un immeuble en blanc signifie que le promoteur va utiliser le délai d'intervalle entre la demande de permis de construire et les débuts officiels des travaux pour vendre/louer les futurs biens immobiliers.
Immobilier Tertiaire
Immobilier d'entreprise réservé au secteur tertiaire, des services.
Impôts
Somme d'argent versé par les citoyens et récolté par l'État afin de couvrir ces dépenses publiques. Il existe de nombreux types d'impôts applicables selon votre situation.
Impôts Fonciers
L'impôt foncier (ou taxe foncière) est un impôt annuel qui concerne les terrains bâtis ou non bâtis. Il est perçu pour le compte des collectivités territoriales, c'est-à-dire les communes, groupements de communes, départements, régions. Cet impôt est dû par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année fiscale.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N22470Indemnité d'Éviction
L'indemnité d'éviction est une indemnité due par un bailleur au preneur d'un bail commercial à partir du moment où lui est refusé le renouvellement de son bail alors qu'il en remplissait les conditions. Les composantes du montant de cette indemnité sont prévues à l'article L. 145 - 14 du Code de commerce : "l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et des réinstallations, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de mêmes valeurs, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre".
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32783Indemnité d'Immobilisation
Somme d'argent versée par un acquéreur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente ou compromis de vente. Elle matérialise son désir d'achat et dédommage le vendeur si jamais il décidait de ne plus acheter le bien. Son montant correspond généralement à 10% de la valeur du bien immobilier.
Indemnité d’Occupation
Somme d'argent versé par le locataire au propriétaire. L'indemnité est différente du loyer, car l'occupant n'a ni droit ni titre en contrepartie étant donné qu'aucun contrat ne lie les deux parties.
Indemnité de Remboursement Anticipé
Lorsqu'un emprunteur souhaite rembourser une partie ou la totalité de son prêt en avance, il peut être soumis à une indemnité de remboursement anticipé supplémentaire.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1669Index de Consommation
Il indique l'état de consommation d'eau, d'électricité et de gaz au niveau des compteurs.
Indexation des Loyers
Si une clause d'indexation des loyers a été signée dans le contrat de location/cession, chaque année, à la date d'anniversaire du bail, le montant du loyer sera revu à la hausse selon un indice économique choisi au préalable.
Indice de Référence
Indice de révision des loyers
Indice des Coûts de la Construction - ICC
L'indice du coût de la construction mesure l'évolution des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation. Il est utilisé pour la révision de certains loyers, par exemple les baux commerciaux et est publié chaque trimestre par l'INSEE. Depuis janvier 2006, l'indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l'indice du coût de la construction. Il est déconseillé de l'utiliser sur la révision annuelle conventionnelle. Il est interdit sur la révision triennale légale.
Indice des Loyers Commerciaux - ILC
L'indice des loyers commerciaux (ILC) est un indice trimestriel créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il est constitué d'indices représentatifs de l'évolution (calculés en moyenne) : des prix à la consommation des prix de la construction neuve du chiffre d'affaires du commerce de détail. Le calcul de l'ILC s'effectue selon la formule suivante : Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) = 50% mIPCL + 25% mICC + 25% mICAVaCD.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564Indice des Loyers des Activités Tertiaires - ILAT
L'ILAT est utilisé pour les activités tertiaires et les bureaux (dont le but n'est pas des activités commerciales ou artisanales). L'INSEE calcul et publie l'ILAT, en se basant sur la somme pondérée de l'ICC et du produit intérieur brut.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564Indivision
Statut juridique qui permet à deux ou plusieurs personnes d'acheter, d'être propriétaires ensemble de même bien.
> https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R12717Installation Classée pour la Protection de l’Environnement - ICPE
Monument ou bâtiment présentant des importants dangers, risques d'accident ou de pollution des sols.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414Installations Individuelles
Les installations individuelles concernent les installations privatives liées à l'aménagement du chauffage, à la production et la distribution d'eau chaude.
Inventaire des Meubles
Listing complet des biens mobiliers et équipements ainsi que leurs états dans un bien immobilier.
Isolation Phonique
L'isolation phonique est l'isolation d'un bien immobilier contre les bruits et nuisances sonores extérieurs.
Isolation Thermique
L'isolation thermique est l'isolation contre le froid et le chaud d'un bien immobilier. C'est ce qui régule le transfert de température entre l'intérieur et l'extérieur.
Jour Calendaire
Un jour calendaire désigne tous les jours du calendrier, comme les jours féries.
Jurisprudence
La Jurisprudence représente les décisions arbitrales prises par les différents tribunaux.
Label HPE 2005
Le label HPE 2005 est une norme de la Haute Qualité Environementale . Elle évalue les caractéristiques liées à l'éclairage naturel, à la sécurité et à la longévité du bâtiment.
Leadership in Energy and Environemental Design - LEED
Système de certification, évaluant la durabilité et l'impact écologique d'un bâtiment à haute performance à travers son design, sa construction et opération. Reparti en 136 points, il est similaire à la HQE en France.
Lettre d’Intérêt (Letter of Intent), on parle également de «Propal» ou «Offre d’achat» - LOI
La lettre d'intention est un suivi des négociations entre 2 parties, c'est le premier contrat passé. L'intention des 2 parties est écrite et détaillée dans la LOI. Elle fixe les garanties, obligations, et structure simplement les accords entre les parties.
Lettre de congé
Par lettre de congé, le preneur met un terme définitif à son bail commercial. Ce congé peut être, soit signifié par acte d'huissier, soit notifié par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR, en respectant dans tous les cas un préavis minimum de 6 mois avant l'expiration de la période triennale en cours, sauf si le bail prévoit un préavis plus long, auquel cas c'est ce dernier délai qui doit être respecté.
Lettre Recommandée
Une lettre recommandée est un service postal à valeur juridique, elle prouve la date et le lieu de l'envoi et l'accusé de réception.
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR est le format d'envoi de courrier a utiliser impérativement pour envoyer sa lettre de congé de bail commercial, signifié par acte d'huissier.
Licence d'un Restaurant et Débit de Boissons
La distribution de boissons non alcoolisées est autorisée en vente libre. Cependant, la vente de boissons alcoolisées est soumise à une licence d'autorisation. Pour la vente de bières, vins, cidres, liqueurs (de moins de 18° d'alcool) il vous faut munir d'une petite licence pour restaurant et débit de boissons à emporter ou de la licence 3/restreinte pour la consommation sur place. Pour la distribution d'alcool fort, il vous faut une licence IV/plein exercice pour la consommation sur place, la licence à emporter pour le débit de boissons à emporter et la licence restaurant pour les restaurants.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379Licence de Grande Restauration
La licence grande restauration est une licence réservée aux restaurants leur permettant de servir des boissons de catégories 4 et 5, uniquement pour accompagner des repas. Les catégories 4 et 5 rassemblent les rhums, tafias, eaux de vie, gin, vodka, whiskey et autres alcools forts.
Licence III
La licence III est une licence restreinte. Elle permet à des établissements de vendre des boissons de catégories 1 et 3. Dans les catégories 1 on retrouve les boissons non alcoolisées. Dans la catégorie III, les vins, bières, liqueurs et hydromels ne dépassant pas 18 degrés d'alcool.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379Licence IV
La licence IV est une licence de plein exercice. Elle permet la vente de boissons alcoolisées du groupe 4 et 5. C'est à dire de plus de 18 degrés d'alcool comme le rhum, tafias et alcools distillés.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379Loan to Value - LTV
Le loan to value permet de donner le rapport de valeur de l'emprunt par rapport à la valeur d'un bien immobilier. C'est un indice pour les créanciers, leur donnant un niveau de retour sur investissements et de risque.
Local Commercial
Un local est dit commercial lorsqu'il est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale. La location d'un local commercial est de plein droit dans le champ d'application du statut des baux commerciaux.
Local d'Activités Spécifique
Local spécifique en raison de sa construction, son agencement. L'activité exercée dans ce bâtiment peut être d'ordre industriel, commerciale ou artisanale.
Local d’Activités Tertiaires
Local spécifique aux activités tertiaires, de services.
Local Industriel
Local spécifique aux activités industrielles nécessitant d'importants moyens techniques et matériels.
Local Professionnel
Local spécifique aux activités professionnelles régit par un bail professionnel ou mixte.
Local, Locaux
Structure, surface fermée, destinées à l'exercice d'une activité quelconque.
Locataire
Un locataire est toute personne physique ou personne morale titulaire d'un bail d'habitation ou d'un bail commercial.
Location Pure (avec potentiel droit d’entrée / pas de porte)
Un droit d'entrée ou un pas de porte oblige le locataire a payé une somme d'argent à son arrivée en plus du loyer. C'est un supplément de loyer pour couvrir le propriétaire en cas de forte hausse da la valeur du loyer non suivi par la revalorisation prévue. Le droit d'entrée est aussi utilisé comme indemnité contre un avantage commercial divers.
Location Pure / sans Droit d'Entrée
Une location pure sans droit d'entrée signifie que le locataire n'aura pas à payer une somme d'argent en plus du loyer lors de son arrivée.
Location-Gérance
La location-gérance est un type de contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie son exploitation à une personne physique ou morale appelée « gérant » en échange du paiement d'un loyer ou d'une redevance.
Location-Vente ou Location-Accession
Contrat qui permet au loueur de louer dans un premier temps un bien immobilier puis de l'acheter à la date d'échéance du contrat.
Loi Carrez
La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle impose au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.
Loi Hoguet
La loi Hoguet (dite Loi du 2 janvier 1970) contrôle les activités d'achat et de vente immobilière pour les professionnels. Toute personne physique ou morale gérant un bien immobilier d'autrui est concernée.
Loi MOP
La loi MOP encadre le droit de la construction publique en France. Elle organise les relations entre entre les intervenants publics et privés lors d'une contsruction ordnonnée par un organisme public.
Lot
Un lot est une partie d'une structure suite à sa division.
Loyer
Le loyer est la somme d'argent versée par le locataire contre l'exploitation d'un bien immobilier.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N337Loyer Charges Comprises
Un loyer charges comprises signifie que le locataire devra payer les charges comme la consommation d'eau, électricité, gaz, service de ménages...
Loyer de Marché
Le loyer de marché est la moyenne des prix des loyers d'un certain type de bien immobilier dans un secteur donné avec une surface donnée et selon l'état. Il est théorique et permet au locataire de payer un loyer cohérent.
Loyer Économique
Le loyer économique est le loyer total qui sera payé par le locataire. Il comprend le loyer facial plus ou moins les négociations et autres: comme les franchises, les travaux futurs à réaliser, les loyers après rehaussement triennal... Pour le calculer, il faut estimer le prix que va payer le locataire sur une période longue et le ramener mensuellement.
Loyer en Capital
Le loyer en capital est un loyer payé chaque mois avec des intérêts qui seront déduits sur le prix d'achat du bien immobilier louer à la fin du contrat.
Loyer Facial
Le loyer facial est le loyer choisi par le bailleur et preneur et celui affiché sur le bail. Cependant, il est exonéré des taxes et autres arrangements, ce n'est donc pas nécessairement le montant exact payé par le locataire.
Loyer HT / HC
Le loyer HT / HC est le loyer sans avoir pris en compte les taxes et charges.
Loyer Moyen Pondéré
Le loyer moyen pondéré est une estimation fiable des valeurs des loyers immobiliers sur le marché. Il est plus poussé que le loyer marché, car il prend en compte plus de critères, caractéristiques techniques et socio-environnementales.
Loyer Prime
Le loyer prime est la moyenne des dernières valeurs locatives les plus élevées sur le marché sur une période et zone géographique donnée. Il est utilisé pour comparer les loyers les plus élevés par rapport à leur qualité.
Loyer Pur
Loyer pure sans droit d'entrée
Loyer Top
Le loyer top est le loyer facial le plus élevé sur le marché.
Loyer Variable ou Binaire
Un loyer est variable lorsque le loyer dépend du chiffre d'affaires du locataire. Le loyer à une base minimum (en fonction de la surface louée) et à cela s'ajoute un pourcentage du chiffre d'affaires effectué sur la périodicité de paiement.
Maître d’Oeuvre
Le maître d'oeuvre prépare le chantier en amont dans sa conception. Sur des chantiers importants, il est épaulé par un architecte pour la conception et exécution.
> https://www.service-public.fr/associations/glossaire/R50696Maître d’Ouvrage
Le maitre d'ouvrage est le propriétaire de terrain sur lequel des aménagements, constructions vont être réalisés. Il décide du planning, des délais et du budget pour le projet.
> https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R50898Mandant
Le mandant est le commanditaire qui délègue la gestion à un mandataire.
Mandat (d'acheter ou de vente)
Acte ou contrat autorisant une personne, appelée "mandataire", à accomplir un acte juridique pour le compte d'une autre appelée mandant.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/glossaire/R53133Mandat de Commercialisation
Exclusif vs simple Donné soit à un Agent immobilier, soit à négociateur immobilier, le mandat est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972. Dans le secteur immobilier, il existe 4 types de mandat qui donnent pouvoir à l'agent immobilier d'agir en votre nom : - mandat de vente - mandat de commercialisation - mandat d'acheter - mandat de gestion locative Il est obligatoire pour toutes les ventes immobilières effectuées par une agence.
Mandat de Gestion Locative
Contrat passé entre le propriétaire et le locataire ou une entreprise. Le mandataire s'engage à réaliser des missions quotidiennes pour le logement qu'il loue ou qu'il a à disposition. Le propriétaire en échange verse une somme d'argent lors de la signature d'un contrat pour les entreprises ou en déduction du loyer pour le locataire.
Mandat Exclusif de Vente
Un mandat exclusif de vente signifie que le propriétaire d'un bien immobilier confie la gestion de son bien à une seule agence immobilière.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1550Mandat Simple de Vente
Un mandat simple de vente permet au propriétaire d'un bien immobilier de déléguer la gestion de son bien à plusieurs agences immobilières.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1550Mandataire
Personne physique, morale qui a l'autorisation de représenter le mandant pour la gestion de son bien immobilier.
> https://www.service-public.fr/associations/glossaire/R12420Marchand de Biens - MDB
Un marchand de biens achète et revend des biens immobiliers en faisant des plus-values.
Marché privé
Un marché privé est un contrat entre 2 parties privées lors d'un besoin de travaux de construction, il peut s'agir de prestation matériels, techniques ou de construction.
Mérule, la Présence d'un Risque de Mérule
Le mérule est un champignon, il est une menace pour les constructions en bois (charpente, poutres...)
Méthode par Actualisation des Coûts Futurs
Méthode utilisée pour analyser l'évolution d'un investissement. Pour cela, il faut utiliser un taux d'actualisation pour comparer un investissement avec un autre.
Méthode par Capitalisation
Méthode utilisée pour calculer la valeur d'un bien immobilier (valeur vénale). L'évaluation se fait par le rapport entre les revenus générés par le bien et un taux de capitalisation, qui change en fonction du type de bien immobilier.
Méthode par Comparaison
Méthode utilisée pour calculer la valeur d'un bien immobilier (valeur vénale) en le comparant avec d'autres biens immobiliers du même type. Pour comparer, il faut s'appuyer sur des critères tels que la surface du bien, sa localisation, son état, les matériaux...
Métré
Le métré est la mesure d'une construction ou d'un terrain pour la réalisation d'un devis.
Mise en Demeure
La mise en demeure est un avertissement envoyé au débiteur par lettre recommandée demandant un remboursement du prêt sous peine de versement de dommages et intérêts.
> https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R2705Modalité de Visite des Locaux
La modalité des visites des locaux est fixée par le gestionnaire du bien. Il peut les faire lui-même, ou passer par un organisme de visite en marque blanche.
Modalités de Passage du POS au PLU
Le plan d'occupation des sols (POS) n'existe plus depuis 2016, il a été remplacé par le plan local d'urbanisme (PLU). Les POS était valable s’il était terminé avant le 24 mars 2017. Les nouveaux plans d'urbanisme prennent en compte la notion de développement durable.
Murs Commerciaux
Les murs commerciaux sont des locaux destinés uniquement à un usage commercial, comme : - les murs de boutique - la galerie commerciale - le centre commercial - le retail park - le local indépendant de périphérie urbaine
Murs Porteurs
En architecture, un mur porteur est un mur extérieur ou intérieur destiné à supporter la charpente et la structure des planchers d'un bâtiment, sa suppression entrainant la mise en péril de l'intégrité du bâtiment.
Mutualisation
Permettre à des boutiques non concurrentes de se rapprocher / mutualiser des lieux et bénéficier d'une zone de chalandise plus importante, d'une clientèle connexe et complémentaire. Exemple: FNAC & UNIQLO rue de Rennes, Paris 75006.
Nantissement
Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, le nantissement est défini comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien meuble incorporel à son créancier afin de garantir sa dette. Dans le cadre d'une transaction immobilière commerciale, il s'agit le plus souvent du fonds de commerce. De ce fait, si le débiteur bénéficie toujours du droit de l'exploiter, il n'a le droit ni de le vendre, ni de le céder.
Nature de la Dégradation
La nature de dégradation permet de qualifier, d'identifier le type exact de dégradation. Elle peut être: une rayure, un enfoncement/bosselage, une cassure, une fissure, un éclats/bris, une pièce manquante, une tâche/trace, une moisissure, un trou.
Négociation
La négociation a pour but de trouver un accord entre plusieurs parties.
Niveau (Etage)
Numéro d'étage, le rez de chaussez étant le niveau 0.
Notaire
Officier public et ministériel chargé d'établir, authentifier les actes et contrats pour ses clients.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2164Nue-Propriété
La nue-propriété constitue un droit qui donne à son titulaire, appelé nu-propriétaire, la faculté de disposer d'une chose (en la vendant, la donnant, la léguant ...) sans toutefois lui permettre d'en jouir ou d'en user, ces deux prérogatives appartenant à l'usufruitier, c'est à dire, dans le cadre de la propriété immobilière, le locataire.
> https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R37266Obligation Assimilable du Trésor - OAT
La dette de l'Etat est émis en valeur du trésor qui correspond à des valeurs immobilières. L'OAT sont des titres émis sur plus de 2 ans. Elle correspond à un prêt à l'ETAT, sur lequel vous percevez des intérêts relatifs à votre investissement.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2370Offre à un An
L'offre à un an est une analyse, évaluation des biens immobiliers libre d'ici 1 an maximum. Il peut s'agir de bien pas encore construit, en construction, libre au moment même ou dans plusieurs mois.
Offre Immédiate
L'offre immédiate vous donne un panel des biens immobiliers libre immédiatement. Cette offre est publiée par le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) tous les 3 mois.
Offre Neuve
L'offre neuve présente tous les biens immobiliers construits il y a maximum 5 ans et qui n'ont encore jamais été utilisés.
Ordonnance d’Expropriation
L'ordonnance d'expropriation est un document juridique officiel qui transmet les droits et biens immobiliers ou de propriétés de l'ancien propriétaire à une instance publique pour expropriation.
Ordonnancement, Pilotage et Coordination - OPC
L'OPC a été réglementé par la loi MOP pour les opérations de chantiers. Elle régit et encadre le bon déroulement des opérations d'un chantier afin d'assurer la bonne éxecution dans les délais.
Ordre de service
Le pouvoir adjudicateur (l'acheteur public) communique avec le vendeur sur les instructions et détails à travers des ordres de services.
Organisme de Placement Collectif en Immobilier - OPCI
Structure d'investissement en immobilier et finance. Chaque investisseur apporte des fonds pour investir dans des actifs et percevoir des dividendes sur les revenues générés. L'OPCI a toujours des fonds disponibles si un partenaire souhaite se retirer.
Ouvrage
Un ouvrage est un projet construit par le travail d'un artisan, ingénieur, ouvrier.
Pacte de Préférence
Le pacte de préférence est un avant-contrat, par lequel une personne physique ou morale s'engage auprès d'une autre qui accepte ce pacte, à ne pas conclure avec une autre personne un contrat déterminé sans lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions.
Parc de Bureaux
Le parc de bureau est l'ensemble des bureaux en France. Tout type de bureau vacant ou occupé par des entreprises publiques ou privées sont comptabilisés. La Direction Régionale de l'Équipement d'Ile de France (DREIF) et l'Observatoire Régional de l'Immobilier d'Entreprise d'Ile de France (ORIE) publient et analysent les statistiques sur le parc de bureau.
Parement
Le parement est la surface extérieure d'un matériau, ouvrage ou mur visible d'un bâtiment.
Parkings
Emplacement de stationnement pour les véhicules.
Particularité
Caractère spécial, singulier.
Partie Commune
Parties où tous les copropriétaires ont accès et droit d'usage, comme les couloirs, les jardins, les chaudières...
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/glossaire/R44506Partie Privative
Parties privées, réservées à un seul copropriétaire.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/glossaire/R44507Pas de Porte ou Droit d'Entrée
Le droit d'entrée, également appelé pas de porte, correspond à une certaine somme payée en sus du loyer, et versée en une seule fois au moment de l'entrée dans le lieu, dans le cadre de la signature d'un bail commercial. Cette somme correspond soit à une partie du loyer payé d'avance, soit à la contrepartie de l'immobilisation du bien du bailleur. Somme d'argent versé par une personne au propriétaire des murs d'un local commercial lors de la conclusion du bail. Selon les cas, il est considéré comme un supplément de loyer ou comme une indemnité.
Période Triennale
La période triennale, à savoir trois ans, est la période après laquelle un locataire a la possibilité de mettre fin par anticipation à son bail commercial prévu pour une durée de 9 ans, sans justification, en respectant un préavis de 6 mois.
Permis de Construire - PC
Toutes nouvelles construction ou extension de plus de 20 m2 doivent avoir un permis de construire délivré par la mairie pour débuter les travaux.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986Permis de Construire Modificatif - PCM
Un PCM est utilisé dès lors que vous avez à faire une modification sur le permis de construire initial. Même en cas de modification mineure (surface, changement d'usage, façade), vous devez demander un PCM. Si les changements sont trop importants, vous devrez faire un nouveau permis de construire.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450Permis de Construire Purgé
Lorsqu'une personne physique ou morale dépose une demande et obtient un permis de construire, les institutions publiques ou des particuliers peuvent déposer un recours contre ce permis de construire. Les citoyens ont 2 mois pour déposer un recours de tiers. Les autorités publiques ont un délai de 3 mois pour déposer un retrait administratif. Le permis de construire purgé n'annule pas forcément ce dernier, les démarches administratives sont complexes pour lé dépositeur de recours et le demandeur de permis de construire est protégé juridiquement.
Personne à Mobilité Réduite - PMR
Les PMR sont des personnes présentant un handicap pour se déplacer.
Petites et Moyennes Surfaces - PMS
Une petite surface ne dépasse pas les 250 m2. Une moyenne surface est comprise entre 250 et 600 m2.
Pièces Humides
La cuisine, salle de bain et toilette sont les pièces humides d'un bien immobilier.
Pièces Sèches
Le salon, bureau et chambre sont les pièces sèches d'un bien immobilier.
PL
Poids Lourd
Plafond Légal de Densité - PLD
C'est le rapport maximum entre la surface de plancher et le nombre de m2 de terrain. Au delà de ce ratio, le propriétaire doit verser une indemnité de dépassement équivalent au prix du m2 supplémentaire pour revenir au rapport maximum fixé.
Plan d'Occupation des Sols
Document d'urbanisme remplacé par le PLU plan local d'urbanisme en 2000. Il permettait aux communes de délivrer les permis de construire.
Plan d’Aménagement de Zone - PAZ
Document local d'urbanisation utilisée en zone d'aménagement concerté. Il détaille la réglementation des droits d'utilisations des sols.
Plan d’Apurement
Le plan d'apurement est un échéancier des loyers impayés. C'est un plan sur lequel le propriétaire et le locataire ce sont mis d'accord en amont. Il évite le lancement de la procédure d'expulsion forcée.
Plan de Prévention des Risques d’Inondations - PPRI
Le PPRI est un plan à un but préventif contre les zones à risques d'inondations. Pour cela, il réglemente les aménagements dans les zones à risques au niveau technique, humain et juridique.
Plan Local d’Urbanisme - PLU
Document local d'urbanisme qui planifie les règles d'occupations des sols. Il régule aussi les formes des constructions, les zones naturelles... Le PLU est en 4 parties: rapport de présentation, le PADD, règlement de zone et l'orientation d'aménagement.
Pleine Propriété - PP
La pleine propriété confère les droits de l'usufruit et de la nue-propriété sur un bien. Il peut le vendre, l'occuper ou en percevoir des loyers.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33076Pondération de la Valeur Locative Commerciale
La valeur locative commerciale d'un local est dite pondérée, lorsqu'elle tient compte de l'affectation et de l'utilisation des différentes parties d'un local, dans le cas où sa superficie ne peut être affectée dans sa totalité à une activité donnée.
Pop Up Store
Les Pop Up Store sont des magasins éphémères. C'est à dire des points de vente de petites surfaces de courtes durées.
Portefeuille
Un portefeuille immobilier représente l'ensemble des biens immobiliers détenus par une personne physique ou une personne morale.
Pré-Commercialisation
La pré-commercilisation est la phase qui permet de vendre un bien immobilier avant qu'il soit construit. Pour respecter la législation, cette période doit couvrir différentes garanties (d'achèvement, financière...)
Preneur
Personne physique ou morale qui prend à bail.
Président de Conseil de Surveillance - PCS
Le PCS préside le conseil de surveillance qui a pour but de contrôler la gestion du directoire de l'entreprise.
Président Directeur Général (équiv. CEO/COB - Chief Executive Officer/Chairman of Board) - PDG
Président du conseil d'administration et directeur général.
Prime de risque
Une prime de rsique est un retour supplémentaire sur investissement, il se distingue des investissements sans risque qui ne la percoive pas.
Privilège de Prêteur de Deniers - PPD
Le PPD assure à la banque qui émet une somme d'argent pour un projet immobilier d'être la première remboursée en cas de vente ou saisi du bien. Pour cela, la transaction doit remplir les 3 critères: un notaire rédige les actes de vente et emprunt, l'acte d'emprunt précise que la banque est prêteur pour l'achat d'un bien immobilier et que c'est grâce à son prêt que le paiement a été réalisé.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F786Prix de Convenance
Le prix de convenance est un prix sur lequel un propriétaire et un preneur se mettent d'accord alors que ce prix ne correspond pas aux prix du marchés.
Procès verbal de réception de travaux
Le procès verbal de réception de travaux annonce la fin, l'achêvement des travaux et la livraison au maître d'ouvrage. Il permet aussi d'analyser la qualité et la bonne réalisation des travaux.
Procès-Verbal
Un procès-verbal est acte juridique rédigé par une autorité compétente déclarant une faute ou un délit.
Procès-Verbal d’Assemblée Générale - PV d’AG
Un PV d'AG est un compte rendu écrit des décisions prises lors de la réunion de copropriété. Il est rédigé par le syndic de copropriété.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2636Projet d’Aménagement et de Développement Durable - PADD
Le PADD est un guide pour les collectivités locales en matière d'aménagement. Il sert de pallié pour la construction d'un PLU (plan local d'urbanisme).
Projet de décompte
Le projet de décompte est un document écrit recenseant les sommes dues à la fin de la réalisation d'un projet. Le maître d'oeuvre fait la demande au maître d'ouvrage.
Projet en Blanc / Gris
Le lancement d'une opération de construction peut être fait de manière blanche ou grise. La construction en grise prévoie de vendre/louer tous les futurs biens immobiliers avant la construction. Alors qu'en blanc, la mise en vente/location se fait une fois le bien immobilier construit.
Projet Éventuel
Le projet éventuel attend des autorités publiques les autorisations administratives nécessaires pour les débuts de construction, d'aménagement.
Projet Fouché
Le projet Fouché (adopté en 2015) a pour but d'équilibrer les différentes formes de commerce. Par la protection des commerces de proximité, un respect des consignes d'urbanisme, la prise en compte environnementale et par la concertation de plusieurs départements impactés par les gros projets.
Projet Urbain Partenariat - PUP
Le PUP est une méthode de financement pour le déploiement d'équipements publics afin de développer l'aménagement, les opérations de travaux publics.
Promesse de Bail
Engagement d'un propriétaire de murs d'accorder un bail.
Promesse Synallagmatique de Vente ou Compromis de Vente
La promesse synallagmatique de vente (PSV), aussi appelée compromis de vente est la convention par laquelle l'acheteur et le vendeur donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire, la signature du contrat de vente, devra être accomplie pour que la vente produise ses effets.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965Promesse Unilatérale de Vente - PUV
La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier s'engage envers une autre personne, physique ou morale, qui accepte cette convention, à conclure la vente de son bien dans des conditions déjà déterminées, si celui-ci en fait la demande dans un certain délai.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965Promoteur Immobilier
Un promoteur immobilier est une personne physique ou morale prenant en main la gestion et les opérations de constructions immobilières. Un propriétaire confie la construction ou promotion de son bien immobilier à un promoteur immobilier à l'aide d'un mandat.
Prorogation
Une prorogation est un report de la date d'échéance et maintien de droit d'un contrat.
> https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R1129Prospection foncière
La prospection foncière consiste à rechercher des terrains constructibles. Les promoteurs sont à la recherche de terrain pour réaliser des programmes immobiliers.
> https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R1129Provision sur Charges
Les provisions sur charges correspondent au montant dû pour la consommation d'eau, d'électricité et de chauffage à destination du locataire.
Quartier Central des Affaires (Paris 8ème et une partie du 1er, 2è, 9è, 16è, et 17è) - QCA
Pôle d'activité tertiaire dynamique. Il est délimité par la chambre du commerce et est aujourd'hui constitué de Paris 8ème et une partie du 1er, 2è, 9è, 16è, et 17è.
Quittance de Loyer
La quittance de loyer est un reçu attestant que le locataire d'un bien immobilier s'est acquitté dans son intégralité du montant de son loyer.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34396Rapport final de contrôle technique purgé de toutes réserves - RFCT
Mission du contrôleur technique, c'est un rapport qui récapitule les avies de ce dernier à la fin des travaux.
Rapport Initiale de contrôle technique - RICT
Mission du contrôleur technique, c'est un rapport qui permet d'indiquer toutes les requis en matière de sécurité et assurance lors des travaux (de la concéption à la réalisation) pour reçevoir un avis favorable de ce dernier.
Real Estate - RE
Immobilier en Français.
Redevance
Somme payer périodiquement en contrepartie d'un droit d'exploitation.
Régime Fiscal
Le régime fiscal est le niveau d'imposition d'une entreprise. Il en existe plusieurs types: l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou la micro-entreprise. Le choix se fait selon le statut de la société.
Régime Juridique
Le régime juridique est l'ensemble des dispositions légales appliquées à une activité, personne ou institution.
Règlement de Copropriété - RCP
A ne pas confondre avec la RCP - Responsabilité Civile Professionnelle! Réglement qui régit les droits et devoirs de chaque copropriétaire et le fonctionnement de l'immeuble. C'est le syndic de copropriété qui doit contrôler et faire appliquer les règles.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2589Réglementation Thermique - RT
La réglementation thermique en place aujourd'hui est la norme RT 2012. Elle vise à mesurer la consommation d'énergie maximale dans bâtiments neufs.
Réhabilitation
Rénovation d'un bien ou d'ensemble immobilier.
Rendement Prime
Le rendement prime est le taux de rendement minimum perçu sur l'investissement d'un bâtiment. Pour le calculer, il faut s'appuyer sur des critères géographiques, de surfaces et de qualité. Il donne un indice sur l'attractivité d'un quartier.
Rentabilité
La rentabilité immobilière calcule la performance d'un investissement locatif. Elle se calcule sous trois formes : La rentabilité brute : Il s'agit du loyer annuel divisé par le prix du logement, puis en multipliant le résultat par 100. La rentabilité nette de charges : Il s'agit du même calcul que le précédent, en ajoutant dans le loyer la taxe foncière, les charges non récupérables sur le locataire et les frais de gestion. La rentabilité nette : il s'agit de la rentabilité nette de charges, à laquelle sont additionnés les avantages fiscaux dont peut bénéficier le propriétaire (déduction des intérêts d'emprunt, des travaux, dispositifs de défiscalisation, etc.).
Réseau de Chaleur Urbain - RCU
Réseau de distribution d'une ou de plusieurs chaufferies d'une même installation à plusieurs bénéficiaires.
Réserves
Une réserve est un ensemble mis de côté en cas de sécurité, pour pallier un manque ou besoin.
Réserves Foncières
Une réserve foncière est le processus d'acquisition de bâtiments ou terrains sans savoir la destination définitive. Une réserve foncière sert à anticper des aménagements du territoire.
Résiliation de Bail
La résiliation de bail consiste en la rupture su contrat de location, à l'initiative du locataire comme du propriétaire. Par ailleurs, le défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, ou encore le défaut d'assurance pour les lieux loués, constituent de plein droit un motif de résiliation du bail.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31707Responsabilité Civile Décennale - RCD
La RCD suit le même principe que la responsabilité civile générale mais elle est appliqué aux accidents après livraison de travaux. Elle oblige une personne physique ou morale à réparer les dommages causés à une autre personne provoqués par ces actions.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034Responsabilité Civile Générale - RCG
La RCG oblige une personne physique ou morale à réparer les dommages causés à une autre personne provoqués par ces actions. L'éntité doit aussi répondre aux dommages causés par les personnes dont elle est à charge.
Retail Park
Parc d'activité commercial en français, c'est une surface de minimum 3000 m2 à ciel ouvert avec 5 activités. De 3000 m2 à 1000 m2 ce sont des petits retail park, au-delà de 10000 m2 ils deviennent des grand retail park. Le retail park est considéré comme une unité grâce aux conformisme architectural ou gestionnaire, par exemple.
Retenue de garantie
La retenue de garantie a pour objectif de garantir l’exécution d'un contrat, et de couvrir les éventuels griefs qui surviendraient consécutivement à la livraison de travaux. La retenue de garantie est un montant monétaire retenu pour couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services.. La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie.
Révision du Loyer
La révision du montant du loyer est une opération qui peut se faire chaque année à la demande du propriétaire, en fonction de l'évolution de l'indice insee du cout de la construction (ICC), ou de l'indice des loyers commerciaux (ILC).
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311Risques Naturels et Technologiques - RNT
Les risques naturels et technologiques constituent l'ensemble des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité qui concernent la parcelle de l'immeuble faisant partie d'une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou encore dans une zone sismique définie par le décret du 14 mars 1991 relatif à la prévention du risque sismique. Le futur acquéreur ou locataire doit en être obligatoirement informé au moment de la signature du contrat de vente ou de location.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076Robinet d’Incendie Armé - RIA
Engin, tuyau alimenté en eaux utilisé pour lutter contre les débuts d'incendie. N'importe qui peut être amené à l'utiliser pendant 20 minutes.
Schéma de Cohérence territoriale - SCOT
Document d'urbanisme qui liste plusieurs projets sur plusieurs communes. L'idée est que les communes se concertent entre elles pour choisir les projets d'aménagements publics et privés dans un souci de cohésion territoriale.
Second oeuvre
Le second oeuvre sont les travaux réalisés après le gros oeuvre. Ils n'impactent pas la structure de l'ouvrage. Elle a pour but l'aménagement et l'habillement de l'ouvrage.
Seconde main
La seconde main signifie une utilisation secondaire, après un autre utilisateur: c'est à dire d'occasion.
Servitude
Les servitudes constituent un droit réel, immobilier, accessoire du droit de propriété, et intrinsèquement lié à l'immeuble, bâti ou non. Il s'agit d'une charge supportée par un immeuble (fonds servant), faisant l'objet d'une propriété privée, pour l'usage ou l'utilité d'un autre immeuble (fonds dominant), qui appartient à un autre propriétaire. Par exemple : La servitude de vue, qui précise les distances minimales à respecter par rapport à la limite séparative. La servitude légale de passage : un fonds enclavé a droit à un passage sur le fonds voisin selon le Code civil.
> https://www.service-public.fr/associations/glossaire/R1069SHOB/SHON (avant 2012)
Ce sont les anciens termes pour "Surface de vente" ou "Surface de plancher".
Société Civile de Construction Vente - SCCV
La SCCV ou la SCI Construction Vente est une société qui a pour but de construire et revendre immédiatement un bien immobilier.
Société Civile de Placement Immobilier - SCPI
Statut juridique qui permet l'achat de bien immobilier et de s'occuper de la gestion immobilière pour engendrer des revenus. La SCPI est un placement collectif, les revenues sont distribués aux investisseurs.
Société Civile Immobilière - SCI
Une SCI est une société qui gère des biens immobiliers. Elle peut acquérir ou transmettre les biens. Lors de la création de l'entreprise, toutes les parties prenantes deviennent associées et partagent les bénéfices et dettes liés aux biens.
Société d'Investissement en Immobiliers Cotées - SIIC
Statut juridique qui permet de régir des biens immobiliers et être côté en bourse (à la différence d'une SCPI).
Société d’Economie Mixte - SEM
Sociétés anonymes qui disposent d'actionnaires publics qui sont majoritaires, comme l'Etat, les collectivités territoriales et établissements publics. On peut aussi retrouver des actionnaires privés, mais minoritaires. L'objectif d'une SEM est de servir l'intérêt général et de suppléer les besoins publics.
Société de Civile de Construction Vente - SCCV
Structure permettant de construire un bien immobilier et de le revendre immédiatement après pour obtenir des bénéfices.
Space Planning
C'est l'aménagement et la répartition de l'espace de travail dans un environnement.
Surface Commerciale Utile - SCU
Surface totale destinée à la vente de produits et/ou de services. Dans un centre commercial, elle ne tient pas compte des surfaces dont les commerçants bénéficient collectivement tels que les allées des galeries marchandes, les services techniques ou administratifs généraux ou encore les parkings, caves et les greniers.
Surface Commerciale Utile (également appelé par défaut SDV Surface De Vente) - SCU
Surface utilisée pour la vente de bien ou services.
Surface de Plancher - SDP
Somme des surfaces construites servant d'unité pour la délivrance des autorisations.
> https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R11405Surface Utile Brute - SUBL
La SUBL est la surface de vente à laquelle on soustrait les éléments structuraux (poteaux, murs), les locaux techniques , sous sols et les parties communes. Cette surface est utilisée pour le calcul du loyer.
Syndic des CopropriétéS
Personnes physique ou morale représentant le syndicat de copropriété pour gérer l'administration et les finances.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2608Syndicat des Copropriétaires - SDC
Le syndicat de copropriété est une personne physique ou morale chargée de la représentation du syndicat de copropriété et de l'administration des parties communes d'une copropriété. Le syndicat de copropriété est l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble. Le syndic de copropriété est donc responsable de la bonne gestion de l'immeuble - avec l'assistance du conseil syndical. Les réunions des copropriétaires sont aussi nommées réunions du conseil syndical ou assemblées générales (AG). Il y a deux types d'AG: l'AG ordinaire annuelle obligatoire, et ponctuellement les AG dites extraordinaires en cas de nécessité. Le syndic de copropriété est élu pour une durée déterminée, plafonnée à trois ans, renouvelable indéfiniment, par l'assemblée générale des copropriétaires, soit parmi les titulaires de la carte professionnelle de gestion immobilière (syndic de copropriété professionnel), soit parmi les copropriétaires (syndic de copropriété non professionnel). L'assemblée générale des copropriétaires doit approuver un contrat de mandat notifié dans la convocation de l'assemblée générale.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2606Tableau Général Basse Tension - TGBT
C'est le tableau de distribution électrique centrale d'un bâtiment. L'électricité arrive dans ce dernier qui la distribue dans tout le bien immobilier.
Tarif Bleu EDF
Tarif pour les particuliers et professionnels ayant une puissance de compteur électrique inférieur ou égale à 36kVA.
Tarif Jaune EDF
Ancien tarif pour les entreprises ayant une puissance de compteur électrique comprise entre 36kVa et 250kVa (consommation moyenne). Depuis 2016, les entreprises peuvent souscrire aux offres du marché.
Taux de Rendement - TR
Le TR est un calcul permettant de donner la plus ou moins-value d'un investissement. Le rendement d'un investissement est calculé par la division du revenu obtenu par le montant initial investi.
Taux de Rendement Initial
Le taux de rendement initial est le rapport entre le loyer net (hors taxes et charges) d'un bien immobilier, et son prix de vente.
Taux de Rentabilité Interne ou Taux Interne de Rentabilité - TRI ou TIR
Le TRI est un taux de rendement pour lequel la valeur actuelle nette de l'investissement est nulle. C'est-à-dire que la somme des cash flows positifs ou négatifs actualisés avec le TIR est égale à 0. Un investissement sera rentable si le TIR dépasse les exigences de rentabilité ou le taux bancaire.
Taux de Vacance
Le taux de vacance est la proportion des logements ou locaux vacants, sur l'ensemble des biens proposés à la location, qu'ils soient loués ou non.
Taxe
Prélèvement fiscal obligatoire à destination de l'État. Les deux plus connues sont la TVA et la taxe foncière.
Taxe de Participation pour Voirie et Réseau - PVR
L’installation des étalages et terrasses, des enseignes est soumise à autorisation et donne lieu à la perception de droits de voirie Les droits de voirie sont perçus : pour les étalages et terrasses pour les enseignes surplombant la voie publique https://www.paris.fr/pages/enseignes-et-publicites-3514
Taxe Foncière
La taxe foncière est un impôt local payé par les propriétaires de biens immobiliers. Elle est constituée de trois taxes : 1- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 2- la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 3- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N22470Taxe Professionnelle
La taxe professionnelle était un impôt local payé uniquement par les entreprises. Longtemps critiqué, cet impôt est remplacé, depuis la loi de finances 2010, par la contribution économique territoriale (CET).
Taxe sur les Surfaces de Bureaux - TSB
Taxe annuelle payée par une personne ou entreprise travaillant dans des locaux de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et des surfaces de stationnement en Ile de France.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20668 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2449-PGP.htmlTaxe sur les Surfaces de Stationnement - TSS
La TSS est applicable seulement en Ile de France. Sont concernés les propriétaires d'une surface de stationnement imposable et les titulaires d'un droit réel. Les stationnements en ZFU (zone franche urbaine), d'association ou fondations d'utilité publique, enseignements du premier et second degré sont exonérés des TSS.
Termites
Le risque de présence de termites dans un bien immobilier.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/glossaire/R48731Transaction
Le terme de transaction immobilière désigne toute opération effectuée sur le marché immobilier, comme la vente, l'achat, la construction ou encore la location d'un bien immobilier.
Triple net
Bail dans lequel toutes les charges et dépenses liées à l'entretien et aux travaux de l'immeuble sont à la charge du locataire.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/glossaire/R48731TVA
C'est la taxe sur la valeur ajoutée, elle est appliquée à toute personne et entreprise réalisant des opérations eu Europe. La taxe est indexée directement dans les ventes de bien ou services et facturés à l'acheteur. C'est aux vendeurs de la collecter et la déclarer.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13445Type de Transaction
Il y a des nombreux types de transaction, comme la vente des murs, la cession de droit au bail, cession de fonds de commerce, location d'un bien, cession de parts sociales et la gérance de fonds de commerce.
Unité de Passage - UP
L'unité de passage est la largeur minimale des passages d'évacuations, des issues de secours (appelés dégagement) empruntés dans un bâtiment. Pour une enceinte recevant moins de 20 personnes, il faut 1 UP et 1 dégagement soit une sortie de 0,9 m de largeur. De 50 à 500 personnes, il faut deux dégagements et au-delà il faut compter un dégagement de plus par tranche de 500 personnes plus 1. Pour la taille des dégagements, il faut arrondir le nombre de personnes à la centaine supérieur et supprimer les 2 derniers chiffres. 1UP = 0,9m de largeur, 2UP = 1,4m puis à partir de 3 on multiplie par 0,6. La totalité des UP est à répartir sur tous les dégagements. Dans un bâtiment à plusieurs étages, le nombre de personnes est celui de l'étage en question plus celui des étages supérieurs.
Usage Actuel ou Alternatif
L'usage d'un bien immobilier influence la valeur vénale. Lors d'une vente, si le futur propriétaire envisage un usage alternatif (un autre usage que celui actuel) pour le bien immobilier, il devra prendre en compte le coût de transformation dans la valeur vénale.
Usage des Locaux
C'est la raison pour laquelle un bien immobilier a été construit ou rénové. Un local peut avoir un seul usage.
Usufruit - UF
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien immobilier dont une autre personne dispose de la nue-propriété à condition d'en assurer la conservation.
> https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R44557Valeur Actuelle Nette - VAN
Indicateur financier renseignant sur la rentabilité d'un investissement. Elle est basée sur des estimations et prévisions comptables.
Valeur de Vente Forcée
La valeur de vente forcée la valeur de réalisation d'un bien ou d'un droit immobilier dans un contexte de contrainte, qu'elle soit judiciaire, psychologique, financière ou autre.
Valeur Locative
La valeur locative d'un bien immobilier est le revenu qu'il est possible de retirer de la location de ce bien. Elle est déterminée par la situation géographique du bien, sa catégorie (est-il destiné à l'habitation ou à un usage commercial par exemple), et peut fluctuer en fonction des prix du marché, ou des travaux éventuels qui ont pu y être effectués.
> https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R10562Valeur Vénale
La valeur vénale d'un bien immobilier désigne la valeur qu'il est possible d'en obtenir en cas de revente, en fonction des conditions actuelles du marché de l'immobilier.
> https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R32461Valorpark
Label de qualité attribué au retail park. Les caractéristiques pour l'obtention sont liées à l'accessibilité, la signalisation, la lisibilité, la convivialité, l'environnement et le sociétal.
Vente d’Immeuble à Rénover - VIR
Lorsqu'un bien immobilier s'engage a faire des travaux de rénovation, il peut émettre un contrat de VIR et reçoit une somme d'argent avant le début des rénovations. L'acheteur est propriétaire du sol dès la transaction passée.
Vente en Bloc
La vente en bloc est l'achat d'un bâtiment, immeuble en entier par un seul acquéreur. Ce type de vente est réalisée par des importants investisseurs privés.
Vente en Etat Futur d’Achèvement - VEFA
Achat d'un bien immobilier avec sa construction. L'acheteur peut définir aux constructeurs un certain aménagement souhaité. Il permet aux promoteurs de financer une partie et à l'acheteur de choisir son agencement futur.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2961Vente en Etat Futur de Rénovation - VEFR
Achat d'un bien immobilier avec sa construction. L'acheteur peut définir aux /rénovateurs un certain aménagement souhaité. Il permet aux promoteurs de financer une partie et à l'acheteur de choisir son agencement futur.
Vente par Lot
La vente par lot ou vente à la découpe est l'achat d'un lot, d'une partie seule d'un bâtiment ou immeuble. Le propriétaire décide de vendre les biens séparément.
Vente Promoteur
La vente promoteur désigne 2 types de ventes, la première est une vente d'un promoteur de ces biens immobiliers en bloc ou par lot. La deuxième est la vente d'un particulier à un promoteur de son terrain ou bien, qui laisse au promoteur l'opération de construction, d'aménagement du terrain.
Vente sous Condition Suspensive
La vente sous condition suspensive est une vente dont la réalisation est soumise à la réalisation d'une condition, par exemple l'obtention d'un prêt immobilier auprès d'un organisme bancaire. En cas de non-réalisation de cette condition, la vente est suspendue, c'est à dire annulée, sans pénalités pour l'acquéreur.
Viager
Le viager est l'acquisition d'un bien immobilier où une personne est encore présente. La transaction finale sera actée dès le décès de l'occupant. Le vendeur perçoit donc une rente mensuellement compensant le futur achat du bien immobilier.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2762Voierie et Réseaux Divers - VRD
Développement et maintenance des diverses voies d'accès et des réseaux d'eau, électricité et télécommunication.
Zone à Urbaniser en Priorité - ZUP
La ZUP est l'ancêtre de la ZAC. Elle avait pour but l'aménagement de zones à forte densité de population.
Zone d’Activités Economique - ZAE
Parc d'activités, zone délimitée réservée aux entreprises, aux activités économiques. Les zones sont aménagées et gérées par les collectivités territoriales et rassemblent les entreprises dans un objectif commun de croissance. Elles sont juridiquement classées comme un lotissement.
Zone d’Aménagement Concerté - ZAC
Projet urbanisme délimité géographiquement. Les instances publiques développent des projets de rénovations, aménagements et d'équipement de terrains. Les instances gérant les projets proposent aux acteurs privés de participer aux aménagements.
Zone d’Aménagement Différé - ZAD
Zone délimitée ou les acteurs publics prévoient dans le futur des opérations d'aménagement. Il acquièrent progressivement les propriétés grâce au droit de préemption, tout en contrôlant les prix des biens.
Zone de chalandise
La zone de chalandise est la zone entourant un commerce dans laquelle on peut retrouver des potentiels clients ou prospects du commerce. Cette zone de chalandise est comptabilisée dans la valeur financière et marchande du commerce.
Zone Franche Urbaine - ZFU
Zone regroupant des quartiers avec des difficultés socio-économiques. Elle rassemble plus de 10,000 habitants défavorisés.
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/glossaire/R41206Zone Industrielle - ZI
Zone délimitée réservée aux activités et productions industrielles. Le but de ce rassemblement industriel est de centraliser et diminuer les coûts d'exploitation: électricité, marchandises, services, transports...
Zoning
Le zoning est le fait de définir des zones géographiques. C'est utile lors de planification des zones d'activités pour les réglementations.